http://www.oceaneimmobilier.fr/ Immobilier Brest ventes, achats, transactions, locations, gestion, Océane Immobilier, agence immobilière sur Brest et sa région, finistère nord, vous propose à vendre ou à louer (achat / location) : appartement brest / maison / terrain / immeuble / loft / demeures de prestige contemporaines sur Brest, CUB, BMO, Communauté urbaine de Brest, Brest métropole oceane, la trinité plouzané, Plouzané, Guilers, Gouesnou, Guipavas, Le Relecq-Kerhuon, Plougastel-Daoulas, et hors cub et hors BMO, Saint-Renan, Milizac, Plabennec, Loc maria, Plougonvelin, le trez-hir, tregana, plouarzel, trezien, ploumoguer, l'hopital camfrout, la forest landerneau, loperhet, Landerneau…estimation gratuite sur Brest et Finistère Nord. contact@ac3-distribution.com FR 2010-09-06 http://www.oceaneimmobilier.fr/fiches/_1891008/brest.html Dans une copropriété bien tenue, à proximité immédiate des services, cet appartement dispose de généreux volumes et d'une authenticité préservée. Le grand hall d'entrée laisse découvrir un salon-séjour de 36m² avec balcon sans vis-à-vis et avec vue sur la Penfeld. Cuisine indépendante aménagée avec possibilité d'ouverture. Deux chambres de bonne taille dont une optimisé phoniquement pour une isolation totale . Salle de bains moderne avec baignoire et fenêtre. Pour la pratique, vous disposerez de nombreux placards ainsi que la moitié d'un vaste séchoir. Les parquets sont massifs. Les murs et plafonds ont bénéficié d'une isolation thermique et phonique. Fenêtres PVC et aluminium double vitrage. Chauffage au gaz. Cave. DE GÉNÉREUX VOLUMES - DU CACHET - UN BEL EMPLACEMENT. 186 000 EUR http://media.ac3-distribution.com/office/oceane-immobilier/catalog/images/pr_p/1/8/9/1/0/0/8/1891008a.jpg http://www.oceaneimmobilier.fr/fiches/_1891008/brest.html http://www.oceaneimmobilier.fr/fiches/_1889861/brest.html Cet appartement T4 de 70 m² en bon état est situé au dernier étage dans une petite copropriété en dalle béton à proximité immédiate de tous les services. Il comprend un Salon-Séjour de 30 m² exposé sud ouest. Cuisine aménagée avec loggia. 2 Chambres. Salle de bains récente avec fenêtre. Chaudière individuelle gaz de 2005. - AUX PIEDS DES SERVICES ET DU FUTUR TRAMWAY 101 500 EUR http://media.ac3-distribution.com/office/oceane-immobilier/catalog/images/pr_p/1/8/8/9/8/6/1/1889861a.jpg http://www.oceaneimmobilier.fr/fiches/_1889861/brest.html http://www.oceaneimmobilier.fr/fiches/_1889488/brest.html Dans un immeuble avec ascenseur, venez découvrir cet appartement T4 surplombant les "Rives de la Penfeld". Belle pièce de vie de 45 m² exposé Sud Ouest donnant sur une cuisine aménagée semi-équipée avec grand passe-plat et Bar à l'Américaine. Le salon et le séjour sont ouvert grace à une grande porte coulissante type Japonaise avec rangements pouvant être refermée pour une chambre d'amis (3ème chambre). 2 chambres avec balcon. Belle salle de bains. Fenêtres PVC et baie vitrée alu récente. Décoration très contemporaine. A NE PAS MANQUER 129 000 EUR http://media.ac3-distribution.com/office/oceane-immobilier/catalog/images/pr_p/1/8/8/9/4/8/8/1889488a.jpg http://www.oceaneimmobilier.fr/fiches/_1889488/brest.html http://www.oceaneimmobilier.fr/fiches/_1880358/exclusivite.html Dans une copropriété de Bon Standing en dalle béton, cet appartement T4 de 77 m² vous charmera par son agencement donnant sur deux balcons orientés Sud. Vue dégagée sur un jardin paysagé. Salon orienté Sud avec balcon. Aucun vis à vis. Cuisine indépendante aménagée. Trois chambres. Salle de bains très récente. Fenêtres aluminium double vitrage avec volets roulants électriques. Chauffage individuel gaz. Loggia et nombreux placards. Cave et parking privé. CALME ET LUMINEUX 129 000 EUR http://media.ac3-distribution.com/office/oceane-immobilier/catalog/images/pr_p/1/8/8/0/3/5/8/1880358a.jpg http://www.oceaneimmobilier.fr/fiches/_1880358/exclusivite.html http://www.oceaneimmobilier.fr/fiches/_1876607/brest.html Dans une impasse bordée d'espaces verts, cet appartement T4 de 94 m² est situé dans une copropriété de très bon standing avec ascenseur. Séjour avec vue sur mer et balcon. Cuisine aménagée. 3 Chambres avec placards. Salle d'eau aménagée récente. Grand cellier. Fenêtres PVC. Garage et parking. RÉSIDENCE STANDING ET VUE SUR MER 153 000 EUR http://media.ac3-distribution.com/office/oceane-immobilier/catalog/images/pr_p/1/8/7/6/6/0/7/1876607a.jpg http://www.oceaneimmobilier.fr/fiches/_1876607/brest.html http://www.oceaneimmobilier.fr/fiches/_1809617/brest.html Idéalement placé proche de l'hyper-centre ville et bien exposé, cet appartement de 68m² dispose d'un grand séjour avec vue sur jardin sans vis-à-vis. Cuisine indépendante. Deux chambres. Salle d'eau. Rangements. Cave. Fenêtres PVC DV. Chaudière gaz de 2008. Électricité refaite en 2006. PROCHE HYPER-CENTRE - ENSOLEILLÉE 106 500 EUR http://media.ac3-distribution.com/office/oceane-immobilier/catalog/images/pr_p/1/8/0/9/6/1/7/1809617a.jpg http://www.oceaneimmobilier.fr/fiches/_1809617/brest.html http://www.oceaneimmobilier.fr/fiches/_1808969/brest.html Dans une copropriété en dalle béton, cet appartement T4 de 69 m² dispose d'un séjour double de 26 m² orienté Est-Ouest. Cuisine attenante avec possibilité d'ouvrir celle-ci sur le salon. 2 Chambres dont une donnant sur le balcon. SDE récente avec loggia. Nombreux rangements. Fenêtres PVC. Bon état général. GARAGE 97 500 EUR http://media.ac3-distribution.com/office/oceane-immobilier/catalog/images/pr_p/1/8/0/8/9/6/9/1808969a.jpg http://www.oceaneimmobilier.fr/fiches/_1808969/brest.html http://www.oceaneimmobilier.fr/fiches/_1791508/brest.html Au premier étage d'une petite copropriété, cet appartement T4 offre des prestations atypiques. Séjour exposé ouest avec possibilité salon-séjour. Cuisine indépendante. 3 Chambres. Salle de bains. Jardin privatif de 496 m² avec une dépendance de 20 m². Chaudière gaz à condensation de 2009. Fenêtres PVC DV. Cave. PRODUIT RARE 97 500 EUR http://media.ac3-distribution.com/office/oceane-immobilier/catalog/images/pr_p/1/7/9/1/5/0/8/1791508a.jpg http://www.oceaneimmobilier.fr/fiches/_1791508/brest.html http://www.oceaneimmobilier.fr/fiches/_1788233/brest.html Dans un immeuble en dalle béton donnant sur des espaces verts et avec vue rade. Appartement T4 en excellent état orienté plein Sud. Agréable salon-séjour de 25 m². Cuisine aménagée et semi équipée. Salle de bains aménagées. 2 Chambres. Chaudière Gaz individuel de 2007. Fenêtres PVC DV. Cave. POSEZ VOS MEUBLES AU CALME 108 000 EUR http://media.ac3-distribution.com/office/oceane-immobilier/catalog/images/pr_p/1/7/8/8/2/3/3/1788233a.jpg http://www.oceaneimmobilier.fr/fiches/_1788233/brest.html http://www.oceaneimmobilier.fr/fiches/_1772724/brest.html Dans une copropriété de bon standing avec concierge, entre Kerinou et Kerichen, venez découvrir cet appartement T4 en parfait état. Il comprend Salon-Séjour de 32 m² donnant sur balcon fermé.. Cuisine aménagée sur balcon. 2 Chambres. Salle de bains aménagée. Baies PVC DV. Chaudière gaz. Ascenseur aux normes. Stationnement aisé. BEAUX VOLUMES 129 000 EUR http://media.ac3-distribution.com/office/oceane-immobilier/catalog/images/pr_p/1/7/7/2/7/2/4/1772724a.jpg http://www.oceaneimmobilier.fr/fiches/_1772724/brest.html http://www.oceaneimmobilier.fr/fiches/_1752889/brest.html Situé dans un immeuble sur dalle béton, cet ancien local commercial aujourd'hui transformé en appartement T4 de 77 m² propose de bons volumes. Au calme, il se compose d'une agréable pièce de vie avec cuisine ouverte aménagée de 34 m². 2 Chambres dont une de plus de 17 m². Salle de bains récente. Cave. Possibilité de réagencement en loft avec entrée indépendante. PROCHE ARSENAL ET JARDIN DES EXPLORATEURS 102 500 EUR http://media.ac3-distribution.com/office/oceane-immobilier/catalog/images/pr_p/1/7/5/2/8/8/9/1752889a.jpg http://www.oceaneimmobilier.fr/fiches/_1752889/brest.html http://www.oceaneimmobilier.fr/fiches/_1702581/brest.html Au coeur d'un quartier en plein essor, appartement T4 de 67m² sur dalle béton situé au 1er étage d'un immeuble de 4 étages. Salon-séjour de 25,5m² exposé est-ouest. Cuisine séparée avec possibilité d'ouverture sur la pièce de vie. 2 Chambres. Salle d'eau avec loggia attenante. Cave et parking. Fenêtres PVC DV. Chauffage individuel gaz. PROCHE FUTUR TRAMWAY ET CAPUCINS 89 000 EUR http://media.ac3-distribution.com/office/oceane-immobilier/catalog/images/pr_p/1/7/0/2/5/8/1/1702581a.jpg http://www.oceaneimmobilier.fr/fiches/_1702581/brest.html http://www.oceaneimmobilier.fr/fiches/_1694280/brest.html Dans une copropriété bien entretenue et calme, cet appartement T4 offre une excellente exposition ainsi qu'une vue dégagée sur les espaces verts. Pièce de vie de 35 m² avec Cuisine aménagée US et loggia attenante. Salle de bains aménagée. 2 chambres avec parquet et placard. Chauffage compris dans les charges. Interphone. AU CALME ET A PROXIMITÉ DE TOUS LES SERVICES. 102 500 EUR http://media.ac3-distribution.com/office/oceane-immobilier/catalog/images/pr_p/1/6/9/4/2/8/0/1694280a.jpg http://www.oceaneimmobilier.fr/fiches/_1694280/brest.html http://www.oceaneimmobilier.fr/fiches/_1659725/brest.html Dans une copropriété de standing en dalle béton, cet appartement bénéficie d'une belle vue dégagée sans aucun vis-à-vis. Grand salon-séjour donnant sur balcon. Cuisine indépendante. 3 chambres de bonne taille avec balcons. Salle de bains récente. Nombreux rangements. Dressing. Chauffage compris dans les charges. Fenêtres PVC DV. Possibilité de louer une place de parking couverte. DE BEAUX VOLUMES A UN PRIX ATTRACTIF 92 000 EUR http://media.ac3-distribution.com/office/oceane-immobilier/catalog/images/pr_p/1/6/5/9/7/2/5/1659725a.jpg http://www.oceaneimmobilier.fr/fiches/_1659725/brest.html http://www.oceaneimmobilier.fr/fiches/_1644828/brest.html Au dernier étage d'une copropriété en dalle béton dans un quartier calme, cet appartement vous offre un grand séjour donnant sur balcon avec une petite vue mer. Cuisine. Salle de bains avec fenêtre. Deux chambres. Placards. Cave. Chauffage au gaz. La plupart des fenêtres sont en PVC DV. Électricité revue. Parquets. Stationnement aisé. DERNIER ÉTAGE - PETITE VUE MER. 93 500 EUR http://media.ac3-distribution.com/office/oceane-immobilier/catalog/images/pr_p/1/6/4/4/8/2/8/1644828a.jpg http://www.oceaneimmobilier.fr/fiches/_1644828/brest.html http://www.oceaneimmobilier.fr/fiches/_1631674/brest.html Dans une copropriété des années 80 de bon standing et très bien tenue, cet appartement vous propose des volumes confortables et une vue agréable sur verdure. Le salon de 20m² peut être agrandi sur l'espace d'une chambre pour atteindre 31m²et ainsi retrouver ses dimensions d'origine. Cuisine aménagée. 3 chambres. Salle de bains. 2 débarras. Placards. Grand balcon fermé. Cave. Fenêtres en double vitrage. Chauffage électrique. Place de parking privative. Un emplacement très calme en plein coeur de la ville et à proximité immédiate des services. BEAUX VOLUMES - VUE SUR VERDURE 112 500 EUR http://media.ac3-distribution.com/office/oceane-immobilier/catalog/images/pr_p/1/6/3/1/6/7/4/1631674a.jpg http://www.oceaneimmobilier.fr/fiches/_1631674/brest.html http://www.oceaneimmobilier.fr/fiches/_1532938/brest.html Au dernier étage d'une copropriété très bien tenue avec ascenseur, cet appartement en parfait état , exposé Sud-Ouest, dispose d'une vue panoramique sur la ville sans aucun vis-à-vis. Salon-séjour s'ouvrant sur un balcon par une grande baie vitrée avec volet électrique. Cuisine aménagée et équipée moderne avec loggia attenante. Deux chambres avec chacune un placard. Salle d'eau aménagée avec douche a l'italienne. Rangements. Cave. Chauffage au gaz. Fenêtres Alu et PVC DV. Pour le stationnement vous disposerez d'une place de parking privative. Copropriété environnée d'espaces verts et au calme. DERNIER ÉTAGE - ASCENSEUR - AUCUN VIS-A-VIS 134 000 EUR http://media.ac3-distribution.com/office/oceane-immobilier/catalog/images/pr_p/1/5/3/2/9/3/8/1532938a.jpg http://www.oceaneimmobilier.fr/fiches/_1532938/brest.html http://www.oceaneimmobilier.fr/fiches/_1528870/brest.html Dans une copropriété calme en dalle béton avec ascenseur des années 70. Cet appartement T4 de 89 m² situé au dernier étage vous offre un Salon de bonne taille et une vue dégagée sur la ville. Possibilité double séjour en ouvrant sur la 3ème chambre. Cuisine aménagée équipée. Trois Chambres. Salle d'eau aménagée. Fenêtres PVC double vitrage. Placards. Chauffage gaz individuel. Possibilité location garage. IDÉAL 1er ACQUISITION 134 000 EUR http://media.ac3-distribution.com/office/oceane-immobilier/catalog/images/pr_p/1/5/2/8/8/7/0/1528870a.jpg http://www.oceaneimmobilier.fr/fiches/_1528870/brest.html http://www.oceaneimmobilier.fr/fiches/_1505253/brest.html Dans un immeuble de standing des années 80 en dalle béton, avec ascenseur, cet appartement T4 en parfait état, vous offre un salon séjour donnant sur une véranda. Vue dégagée. Cuisine aménagée. 2 chambres dont une avec balcon fermé. Salle de bains aménagée. Fenêtres aluminium double vitrage. Chauffage individuel. Espaces verts. Ravalement de 2007. Cave. BONNES PRESTATIONS 134 000 EUR http://media.ac3-distribution.com/office/oceane-immobilier/catalog/images/pr_p/1/5/0/5/2/5/3/1505253a.jpg http://www.oceaneimmobilier.fr/fiches/_1505253/brest.html http://www.oceaneimmobilier.fr/fiches/_1445628/exclusivite.html Au dernier étage d'une copropriété en dalle béton avec ascenseur, cet appartement vous propose des volumes généreux et une vue dégagée sur la ville sans aucun vis-à-vis. Grand Salon-séjour exposé Sud-Ouest avec doubles fenêtres et accès sur large balcon. Cuisine de bonne taille. Deux chambres ayant également accès sur balcon. Salle de bains. Plusieurs placards et dressing. Fenêtres Bois et Alu DV. Chauffage au gaz. Cave. DERNIER ÉTAGE - ASCENSEUR - VUE DÉGAGÉE 123 000 EUR http://media.ac3-distribution.com/office/oceane-immobilier/catalog/images/pr_p/1/4/4/5/6/2/8/1445628a.jpg http://www.oceaneimmobilier.fr/fiches/_1445628/exclusivite.html http://www.oceaneimmobilier.fr/fiches/_1419973/brest.html Près de la Piscine de Recouvrance et du futur Tramway, Cet appartement T4 de 71 m² offre une double exposition Est/Ouest. Aucun vis-à-vis et vues dégagées. Copropriété en dalle Béton, très bien tenue avec syndic bénévole. Salon-séjour de 27 m² exposé Ouest. Cuisine avec vue sur la ville. Deux chambres. Salle d'eau avec loggia attenante. Chauffage individuel Gaz. Idéal pour investissement avec défiscalisation ou première acquisition. IL ATTEND VOS IDÉES DE RÉNOVATION POUR UNE SECONDE JEUNESSE 93 000 EUR http://media.ac3-distribution.com/office/oceane-immobilier/catalog/images/pr_p/1/4/1/9/9/7/3/1419973a.jpg http://www.oceaneimmobilier.fr/fiches/_1419973/brest.html http://www.oceaneimmobilier.fr/fiches/_1418492/brest.html Dans une copropriété bien entretenue et calme, cet appartement T4 offre une excellente exposition ainsi qu'une vue dégagée sur les espaces verts. Salon-séjour de 26m² lumineux. Cuisine aménagée avec loggia attenante. Salle de d'eau. 2 chambres avec parquet. Chauffage collectif Gaz . Fenêtres Bois simple vitrage. Interphone. AU CALME ET A PROXIMITE DE TOUS LES SERVICES. 97 500 EUR http://media.ac3-distribution.com/office/oceane-immobilier/catalog/images/pr_p/1/4/1/8/4/9/2/1418492a.jpg http://www.oceaneimmobilier.fr/fiches/_1418492/brest.html http://www.oceaneimmobilier.fr/fiches/_1414881/brest.html Dans une copropriété en dalle béton et au calme, cet appartement bien agencé bénéficie d'une double exposition et d'une grande clarté. Salon-séjour avec accès balcon. Cuisine aménagée et équipée avec loggia fermée. 2 chambres. Salle d'eau. Placards. Cave. Un GARAGE fermé se trouve juste à proximité. Fenêtres PVC DV. Vue dégagée. BELLE LUMINOSITÉ- ENVIRONNEMENT CALME 107 500 EUR http://media.ac3-distribution.com/office/oceane-immobilier/catalog/images/pr_p/1/4/1/4/8/8/1/1414881a.jpg http://www.oceaneimmobilier.fr/fiches/_1414881/brest.html http://www.oceaneimmobilier.fr/fiches/_1366145/brest.html Dans une copropriété bien tenue, cet appartement T5 de 89 m² est en parfait état. Salon séjour de 30 m² lumineux. Cuisine aménagée et équipée. Loggia. 3 chambres. SDB aménagée. Dressing et nombreux placards. Fenêtres PVC. Chauffage gaz. Cave. Parking commun. PROCHE PATINOIRE 99 500 EUR http://media.ac3-distribution.com/office/oceane-immobilier/catalog/images/pr_p/1/3/6/6/1/4/5/1366145a.jpg http://www.oceaneimmobilier.fr/fiches/_1366145/brest.html http://www.oceaneimmobilier.fr/fiches/_1246960/brest.html Situé dans un quartier prisé, cet appartement T4 en rez de chaussée est idéal pour une profession libérale, il peut aussi convenir à votre habitation après un ré-agencement. Il est composé d'un hall, de quatre pièces principales, d'un coin cuisine et d'un bureau. Exposition Sud Ouest. Chauffage individuel. Possibilité garage en location. EMPLACEMENT PRIVILÉGIÉ 99 900 EUR http://media.ac3-distribution.com/office/oceane-immobilier/catalog/images/pr_p/1/2/4/6/9/6/0/1246960a.jpg http://www.oceaneimmobilier.fr/fiches/_1246960/brest.html http://www.oceaneimmobilier.fr/fiches/_1243796/brest.html Une Splendide Vue sur la Rade et un intérieur très Contemporain, c'est ce que vous propose cet appartement T4 d'Exception. Seul à l'étage, d'une copropriété avec ascenseur, il a tous les atouts pour vous faire totalement craquer ! Rénové entièrement et avec goût, il vous offre une conception très fonctionnelle ainsi que des volumes confortables. Vaste hall d'entrée avec placards coulissants pour recevoir aimablement tous vos hôtes. le Salon-Séjour de 40 m² avec superbe parquet, belle hauteur sous-plafond et Bow-windows, reste vraiment le must de cet appartement. Chaque angle du Salon offre des lumières indirectes intégrées, qui font éclater la brillance de la pièce, tout comme les facettes biseautées d'un diamant, vous allez adorer vos soirées entre amis ! La cuisine aménagée très design, d'excellente facture, offre une note d'énergie avec ses couleurs très dynamiques. Coté nuit, deux Chambres avec parquet donnant sur cour. Salle de bains dans l'air du temps disposant d'une fenêtre et de nombreux rangements. Pour votre confort le chauffage est individuel au gaz, les fenêtres sont en double vitrage PVC. Pour le coté pratique et pour ne pas faire le tour du quartier avant de trouver une place, vous pourrez disposer d'un garage en location dans la cour de la copropriété. A DÉCOUVRIR SI VOUS SOUHAITEZ VIBRER AVEC LA RADE ET QUE VOUS APPRÉCIEZ LE SUBTIL MARIAGE DU MODERNE ET DE L'ANCIEN 251 000 EUR http://media.ac3-distribution.com/office/oceane-immobilier/catalog/images/pr_p/1/2/4/3/7/9/6/1243796a.jpg http://www.oceaneimmobilier.fr/fiches/_1243796/brest.html http://www.oceaneimmobilier.fr/fiches/_1082029/brest.html Au calme. Dans une copropriété en dalle béton. Venez découvrir cet appartement T4 situé au dernier étage. Il vous propose un Salon-séjour de 26 m² exposé Ouest. Balcon. Possibilité Cuisine US. Loggia. 2 Chambres avec Parquet. Salle de bains. Facilité de stationnement. Vue dégagée. 97 500 EUR http://media.ac3-distribution.com/office/oceane-immobilier/catalog/images/pr_p/1/0/8/2/0/2/9/1082029a.jpg http://www.oceaneimmobilier.fr/fiches/_1082029/brest.html http://www.oceaneimmobilier.fr/fiches/_1067799/brest.html Situé au 3ème étage d'une petite copropriété en dalle béton, Ce T4 de 70 m² offre des volumes confortables. Entre les quartiers de Saint Marc, du Guelmeur et du Pilier Rouge, il vous offrira la proximité des écoles, des services et un accès rapide au futur Tramway. Salon de 25 m². Cuisine avec Loggia attenante. Deux Chambres sur parquet. Salle de bains avec fenêtre. Pour votre confort, chauffage individuel Gaz. Stationnement gratuit dans la rue. Il attend votre rénovation pour une seconde jeunesse. IDÉAL PRIMO ACCÉDANT OU INVESTISSEUR 81 900 EUR http://media.ac3-distribution.com/office/oceane-immobilier/catalog/images/pr_p/1/0/6/7/7/9/9/1067799a.jpg http://www.oceaneimmobilier.fr/fiches/_1067799/brest.html http://www.oceaneimmobilier.fr/fiches/_1033629/brest.html Une double exposition Est / Ouest pour cet appartement T4 sur dalle béton de 62.48 m². Vendu loué, il offre un salon séjour donnant sur cuisine aménagée semi équipée, ce qui permet de bénéficier d'un espace de vie de 35 m². 2 chambres. Salle de bains aménagée avec baignoire d'angle. Chauffage Gaz et fenêtres PVC de 2004. Electricité refaite. Cave. GARAGE. Valeur Locative 6700 €/An environ. POUR INVESTIR SANS TRAVAUX 113 000 EUR http://media.ac3-distribution.com/office/oceane-immobilier/catalog/images/pr_p/1/0/3/3/6/2/9/1033629a.jpg http://www.oceaneimmobilier.fr/fiches/_1033629/brest.html http://www.oceaneimmobilier.fr/fiches/_528562/brest.html Situé dans une rue très calme, beaucoup de charme pour cet appartement T4 très bien exposé avec vue Rade, situé au 1er étage d'une petite copropriété à faibles charges. Il se compose d'un Salon-Séjour de 40 m² exposé Sud. Cuisine aménagée. Salle de bains. 2 Chambres. Chaudière gaz. Fenêtres PVC. Parking Privé. SECTEUR PRISÉ. 95 000 EUR http://media.ac3-distribution.com/office/oceane-immobilier/catalog/images/pr_p/5/2/8/5/6/2/528562a.jpg http://www.oceaneimmobilier.fr/fiches/_528562/brest.html http://www.oceaneimmobilier.fr/fiches/_308539/brest.html Situé sur un rez de jardin privatif, ce T4 de 92 m² vous propose un esprit loft avec une pièce de vie de près de 50 m² avec cuisine US aménagée. Deux chambres. Salle de bains avec baignoire d'angle. Chauffage Gaz, Fenêtres PVC ou Aluminium thermolaqué. Préau de 55 m². Cave 48 m². Avec son entrée privative et son emplacement cet appartement peut être idéal pour une profession libérale pour en faire un cabinet à deux pas de la Clinique Pasteur. DE L'ESPACE PRÈS DES ÉCOLES ET DES COMMERCES 185 000 EUR http://media.ac3-distribution.com/office/oceane-immobilier/catalog/images/pr_p/3/0/8/5/3/9/308539a.jpg http://www.oceaneimmobilier.fr/fiches/_308539/brest.html http://www.oceaneimmobilier.fr/fiches/_132858/brest.html Au cœur de la ville venez découvrir ce T4 de 90 m² entièrement rénové en 2006. Il se compose d'un Salon-séjour ouvert sur une Cuisine aménagée et équipée, créant une pièce de vie de 35 m². 2 grandes Chambres. Salle de bains avec fenêtres. Nombreux rangements. Beaux parquets. Belle hauteur sous-plafond. Chaudière gaz. Fenêtres PVC. 2 Caves. Jardin commun à la copropriété. BEAUCOUP DE CHARME 157 000 EUR http://media.ac3-distribution.com/office/oceane-immobilier/catalog/images/pr_p/1/3/2/8/5/8/132858a.jpg http://www.oceaneimmobilier.fr/fiches/_132858/brest.html http://www.oceaneimmobilier.fr/content/1/agence-rive-gauche.html   COORDONNEES 43 bis rue d'Aiguillon 29200 BREST Tel : 02 98 43 11 11 Fax : 02 98 43 11 12 Situé à l'angle de la rue Pasteur et de la rue d'Aiguillon, à 20 mètres des fontaines de la rue de Siam Entre la ligne de Bus n°1 et le Tramway Parking à 50 m mail : contact@oceaneimmobilier.fr      PLAN D'ACCES   HORAIRES Lundi :                       10h00 - 12h00 / 14h00 - 18h00 Mardi au Vendredi : 09h00 - 12h30 / 14h00 - 19h00 Samedi :                     10h00 - 12h00 / 14h00 - 18h00     http://www.oceaneimmobilier.fr/content/2/qui-sommes-nous-%3F.html   OCÉANE IMMOBILIER est spécialiste, sur Brest et sa région, en Transactions, Locations et Gestion Notre métier :  Évaluer vos Besoins, Estimer gratuitement votre Patrimoine, Apporter des Conseils juridiques et fiscaux. Nous vous accompagnons à chaque étape de votre projet jusqu'à la signature de l'acte notarié. Mise en relation avec des professionnels que nous avons sélectionnés pour vous dans différents domaines : Notaire, Banque, Expert, Géomètre, Architecte, Artisan, Constructeur...   1 Fichier commun - 2 Agences pour mieux vous servir Plus de 300 biens à la vente et à la Location 12 personnes à votre service  Profil de Océane Immobilier | Créez votre badge     http://www.oceaneimmobilier.fr/content/3/service-location.html LA LOCATION Vous êtes propriétaire bailleur. Vous voulez vous libérer des obligations et contraintes diverses que cela vous apporte ? Vous recherchez la sécurité et la tranquillité ? Alors, notre service « LOCATION » est fait pour vous ! NOS SERVICES OCEANE IMMOBILIER assure la prise en charge intégrale de la location de votre bien, notamment en ce qui concerne : LE LOYER : Notre équipe connaît parfaitement le marché local. Nous savons vous conseiller sur le loyer le mieux adapté.LES VISITES : Nous nous engageons à faire visiter personnellement votre bien. Chez nous, vos clés ne sont pas confiées à des inconnus. LA PUBLICITÉ : Grâce à notre vitrine, nos panneaux et nos encarts publicitaires, soyez assurés que votre bien sera présenté à la hauteur de ce que vous attendez. LA SÉLECTION DES LOCATAIRES : Dossier mal étudié, litiges assurés !!! Une sérieuse expérience, une méthode rigoureuse de constitution de dossier et l'exigence des justificatifs de solvabilité contrôlés strictement, tels sont les atouts que nous vous offrons, pour votre sécurité. LA RÉDACTION DU BAIL : Chez nous pas de formulaires pré-imprimés, trop vite périmés. Nous complétons nos formules de baux aussitôt qu'intervient une évolution des textes. L'ÉTAT DES LIEUX : Approximatifs ou incomplets, ils sont source de litiges. Précis, ils garantissent vos intérêts et ceux du locataire. Aussi, nous nous attachons à les établir avec le plus grand soin, à l'arrivée comme au départ du locataire. UN SUIVI PERSONNALISÉ : Vous pourrez suivre toutes les démarches effectuées par l'agence grâce à votre compte client sur le site internet www.oceaneimmobilier.fr LES AVANTAGES vous êtes libéré des soucis liés à la documentation locative, votre bien est présenté en publicité sans frais pour vous, votre locataire est choisi avec discernement, un seul interlocuteur, une relation de confiance, c'est un professionnel qui s'engage vis-à-vis de vous, il vous apporte des garanties réelles et sérieuses. et des outils technologiques performants. GARANTIE FINANCIERE Nous sommes couverts par une assurance responsabilité civile professionnelle ainsi qu'une garantie financière en Gestion à la S.O.CA.F d'un montant de 110 000 eteuro;. LE COUT DEUX TYPES DE MANDATS POUR UNE MÊME QUALITÉ DE SERVICE LE MANDAT SIMPLE : Vous pouvez louer votre bien par vous -même ou par le biais d'un professionnel de l'immobilier mais sans avoir d'interlocuteur privilegié. LE MANDAT EXCLUSIF : Vous nous faites confiance et nous donnez la possibilité de travailler seul sur votre bien, tous les moyens seront mis en oeuvre pour mener à bien notre mission. Et nous nous engageons sur une forte communication pour la commercialisation de votre bien. OCEANE IMMOBILIER loue votre bien immobilier, vous permettant d'avoir l'esprit libre. Alors n'hésitez plus et confiez-nous la location de votre bien ! Notre équipe  : Annabelle BELLACICCO : Responsable du service Location et Gestion Christiane GALLI : Agent de Location et Gestion, Responsable service Qualité  FIorence LELOU : Agent de Location et Gestion   CONTACTEZ le service location au 02 98 43 08 08 http://www.oceaneimmobilier.fr/content/4/service-gestion.html  LA GESTION LOCATIVE Vous êtes propriétaire bailleur. Vous voulez vous libérer des obligations et contraintes diverses que cela vous apporte ? Vous recherchez la sécurité et la tranquillité ? Alors, notre service « GÉRANCE » est fait pour vous ! NOS SERVICES OCEANE IMMOBILIER assure la prise en charge intégrale de la gestion de votre bien, notamment en ce qui concerne : LE LOYER : Notre équipe connaît parfaitement le marché local. Nous savons vous conseiller sur le loyer le mieux adapté. LE LOCATAIRE : Dossier mal étudié, litiges assurés !!! Une sérieuse expérience, une méthode rigoureuse de constitution de dossier et l'exigence des justificatifs de solvabilité contrôlés strictement, tels sont les atouts que nous vous offrons, pour votre sécurité. LA CONFORMITÉ DES BAUX AVEC LES EXIGENCES LÉGALES : Chez nous pas de formulaires pré-imprimés, trop vite périmés. Nous mettons à jour tous nos documents administratifs aussitôt qu'intervient une évolution des textes. L'ENCAISSEMENT DES LOYERS : Tous les mois, votre locataire reçoit un avis d'échéance détaillé. Il est automatiquement relancé en cas de retard de règlement. LE REVERSEMENT DES LOYERS ENCAISSÉS : Tous les mois, également nous vous reversons à date fixe, les sommes perçues de votre locataire, accompagnée d'un relevé détaillé de toutes les opérations effectuées pour le compte. L'ENTRETIEN, LES TRAVAUX : En cas de travaux indispensables (pannes, mises aux normes) ou souhaitables (après le départ d'un locataire par exemple), nous nous chargeons de faire établir des devis. Ils vous sont soumis, et les travaux sont réalisés avec votre accord. LES RELATIONS AVEC LE LOCATAIRE : Nous devenons le seul interlocuteur de votre locataire. Il n'interviendra directement auprès de vous que si vous le souhaitez. LES ÉTATS DES LIEUX : Approximatifs ou incomplets, ils sont source de litiges. Précis, ils garantissent vos intérêts et ceux du locataire. Aussi, nous nous attachons à les établir avec le plus grand soin, à l'arrivée comme au départ du locataire. UN SUIVI PERSONNALISÉ : Vous pourrez suivre toutes les démarches effectuées par l'agence grâce à votre compte client sur le site internet www.oceaneimmobilier.fr Bien sûr, il ne s'agit là que d'un aperçu de notre service gérance...   LES AVANTAGES vous êtes libéré des soucis liés à la gestion quotidienne vous percevez vos loyers mensuellement ou trimestriellement, c'est vous qui choisissez votre candidat locataire est choisi avec discernement et vérification de toutes les pièces nécessaires un seul interlocuteur, une relation de confiance c'est un professionnel qui s'engage vis-à-vis de vous il vous apporte des garanties réelles et sérieuses. et des outils technologiques performants. GARANTIE FINANCIERE Nous sommes couverts par une assurance responsabilité civile professionnelle ainsi qu'une garantie financière en Gestion à la S.O.CA.F d'un montant de 110 000 eteuro;. LE COUT N'oubliez pas que ces honoraires de gérance sont intégralement déductibles de vos revenus fonciers. GESTION COMPLÈTE DE VOTRE BIEN* :   7,70 %T.T.C. du montant des encaissements soit 6,43 % H.T. * Gestion complète de votre bien : Perception des loyers et des charges, Avis d'échéance, Quittances, Gestion des sinistres, Gestion des contentieux, Conservation du dépôt de garantie, Compte-rendu de gérance, Régularisation des charges, Virement de vos loyers entre le 10 et le 15 de chaque mois. GLI    (garantie loyers impayés) : 2,00 % T.T.C. du montant des encaissements. GRL²  (garantie risques locatifs) : 2,18 % T.T.C. du montant des encaissements. OCEANE IMMOBILIER gère votre bien immobilier, vous permettant d'avoir l'esprit libre. Vous n'avez plus qu'à encaisser vos revenus ! Nous sommes parmi les cabinets les moins chers du marché avec une première formule à 6,43 % H.T. Alors n'hésitez plus et confiez-nous la gestion de votre bien immobilier ! CONTACTEZ le service gestion au 02 98 43 08 08 Annabelle BELLACICCO : Responsable du service Location et Gestion Christiane GALLI : Agent de Location et Gestion, Responsable service Qualité  Florence LELOU : Agent de Location et Gestion http://www.oceaneimmobilier.fr/content/5/presentation-de-nos-locaux.html                http://www.oceaneimmobilier.fr/content/6/offre-speciale.html  OFFRE SPÉCIALE NOËL VOUS ÊTES PROPRIÉTAIRE, VOUS DÉSIREZ LOUER VOTRE BIEN GRATUITEMENT CONFIEZ NOUS VOTRE BIEN A LA LOCATIONNOUS VOUS OFFRONS LES HONORAIRES  Offre valable sur tous les mandats de locations signés et enregistrés avant le 15 janvier 2009.  www.oceaneimmobilier.fr - 43 bis rue d Aiguillon - BREST - 02 98 43 11 11  http://www.oceaneimmobilier.fr/content/7/acquereur.html     OCEANE IMMOBILIER Agence RIVE GAUCHE au 02 98 43 11 11 Agence RIVE DROITE au 02 98 31 00 00       Vous recherchez à acheter un bien immobilier sur Brest et sa région. 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Vous devez fournir à votre conseiller immobilier dans un délai de 10 jours à compter de la réception du compromis de vente une attestation de solvabilité. Puis entre 30 à 45 jours pour fournir une attestation d'accord de prêt qui sera transmise directement au notaire afin qu'il puisse fixer une date de signature pour l'acte notarié. Lorsque toutes les conditions nécessaires au bon déroulement de la vente seront réunies et que toutes les clauses auront été levées, letrsquo;acte authentique de vente sera conclu devant notaire.   Le compromis de vente Le compromis de vente est un avant-contrat dans lequel les deux parties, le vendeur et letrsquo;acquéreur, setrsquo;engagent mutuellement, sous certaines conditions, à conclure la vente detrsquo;un bien immobilier. Le compromis de vente, en tant que contrat, comporte donc un accord sur la chose vendue et le prix. Letrsquo;acquéreur setrsquo;engage à payer une somme detrsquo;argent en contrepartie du bien immobilier dont le compromis fait letrsquo;objet. Le compromis peut être rédigé sous seing privé, mais il est généralement recommandé de confier sa rédaction à un professionnel comme letrsquo;agent immobilier. Celui-ci se chargera de letrsquo;exécution du compromis jusquetrsquo;à la signature de letrsquo;acte authentique devant notaire. Le compromis de vente comporte une clause suspensive detrsquo;obtention de prêt qui prévoit la nullité de letrsquo;acte de vente si letrsquo;acquéreur netrsquo;obtient pas le financement de son acquisition. De plus, letrsquo;acquéreur bénéficie, conformément à la loi SRU de décembre 2001, detrsquo;un délai de rétractation de sept jours suivant la signature du compromis de vente lui permettant de revenir sur sa décision detrsquo;acheter.Le chèque de réservation (Séquestre) Afin de montrer au vendeur que vous vous engagez pleinement dans letrsquo;acquisition de son bien immobilier, il est recommandé detrsquo;effectuer un dépôt de garantie. Le chèque de dépôt de garantie dont le montant est généralement égal à 10 % du prix de vente tous frais compris, prouve votre volonté detrsquo;acheter. Letrsquo;agent immobilier bloque la somme detrsquo;argent versée sur un compte appelé compte séquestre. Le chèque est encaissable directement, dès que le compromis de vente est contresigné par le vendeur. Il vient en déduction du prix de vente.Letrsquo;acte authentique de vente Une fois que toutes les conditions nécessaires à la réalisation de la vente ont été réunies et que toutes les clauses ont été levées, vous vous retrouvez avec votre conseiller immobilier et le vendeur chez le notaire (à la date fixée dans le compromis de vente) pour la signature de l'acte authentique. Seul le notaire est habilité à rédiger letrsquo;acte authentique. Cetrsquo;est lors de cette signature que les fonds sont débloqués par votre organisme prêteur et que vous devenez propriétaire du logement acheté. Il ne faudra donc pas oublier d'assurer votre nouveau logement.     ÉTABLIR VOTRE PLAN DE FINANCEMENT 1. Le coût global de letrsquo;acquisition La première étape consiste à évaluer le coup global de votre acquisition. Celui-ci se compose du prix du bien immobilier que vous avez choisi detrsquo;acheter, des frais de notaire associés et des honoraires de letrsquo;agence immobilière (prix TFC : tous frais compris). Vous devrez aussi évaluer le montant des travaux que vous devrez engager : pour cela, faites faire des devis par des professionnels de la construction (électricité, plomberie, chauffage, toiture, revêtements des sols et des murs, mises aux normes, etc.). Vous devez donc présenter à votre banquier une estimation de letrsquo;ensemble des besoins en financement exigé par votre acquisition. Cetrsquo;est la condition minimale afin de connaître la somme que vous devrez emprunter pour mener à bien votre projet.2. Vos revenus et vos charges La deuxième étape nécessaire pour établir votre plan de financement consiste à calculer letrsquo;ensemble de vos revenus nets et de vos charges. Ceci vous permettra de calculer votre taux detrsquo;endettement. Vos revenus peuvent être constitués de salaires, retraites, loyers, rentes, etc. Vos charges sont constituées de letrsquo;ensemble des crédits auxquels vous avez souscrit, comme le crédit automobile, les crédits à la consommation, letrsquo;électroménager, etc. Notez toutefois que letrsquo;ensemble de vos factures (téléphone, électricité, etc) netrsquo;entrent pas dans le calcul de votre taux detrsquo;endettement. En règle générale, votre taux detrsquo;endettement ne doit pas dépasser 33 % de vos ressources (30 % est tout à fait correct). Setrsquo;il est supérieur, alors vous risquez de voir votre demande de prêt refusée par les établissements de crédit qui jugeront prendre un trop gros risque en vous prêtant de letrsquo;argent. Dans ce cas, il faut revoir à la baisse le montant que vous souhaitez emprunter ou augmenter votre apport personnel.3. Votre apport personnel Après avoir soigneusement étudié vos ressources et les dépenses liées à votre projet, se pose la question du financement. Peut-être disposez-vous d'un plan épargne logement, de toute autre forme detrsquo;épargne bancaire ou d'une petite somme d'argent provenant d'un héritage... En règle générale, même si vous pouvez emprunter jusqu'à 90 % du prix de l'acquisition, il est plutôt conseillé d'apporter 20 à 30 % du coût total, ce qui vous permettra d'obtenir un prêt à des conditions plus intéressantes. Le terme detrsquo;apport personnel est detrsquo;ailleurs souvent inexact car il peut être constitué uniquement de vos économies et autres fonds propres, ou de fonds propres et de fonds empruntés, voire uniquement de fonds empruntés. Letrsquo;apport personnel est donc tout simplement la part de disponibilités financières dont vous disposez et que vous allez utiliser pour votre projet immobilier. En outre, le dépôt de garantie que vous avez peut-être effectué peut être considéré comme un apport personnel. Letrsquo;apport personnel se prépare en se constituant très tôt. Peut-être bénéficiez vous detrsquo;un plan épargne logement dès votre plus jeune âge. Mais comment compléter votre apport s'il n'est pas suffisant ? Il existe certains prêts à taux d'intérêt nul ou faible qu'il est possible de solliciter comme le prêt à taux zéro, un prêt 1 % logement...4. Quelle durée choisir pour votre prêt ? La durée du prêt que vous choisirez dépendra de votre stratégie de remboursement, cetrsquo;est-à-dire du montant des mensualités. Les établissements de crédit offrent la plupart du temps des prêts sur des durées variant de 10 à 30 ans. La règle est simple : soit vous décidez detrsquo;emprunter sur une courte durée (5 ou 10 ans par exemple) et vous paierez moins de frais financiers mais le montant de vos mensualités sera plus difficile à supporter sur le moyen terme. Soit vous décidez detrsquo;emprunter sur une longue durée (25 ou 30 ans par exemple), ce qui aura pour effet de diminuer vos mensualités, vous permettant de conserver un rythme de vie correct, mais letrsquo;addition se fera sentir sur le montant du crédit total (vous paierez plus detrsquo;intérêts). Dans tous les cas, réfléchissez bien à votre stratégie de remboursement et veillez à ne pas dépasser votre taux detrsquo;endettement. LES PRETS IMMOBILIERS LES PLUS COURANTS Il existe toutes sortes de formules dont certaines sont communes à la plupart des établissements de crédit. En fait, ce qui les caractérise le plus, c'est leur grande souplesse d'utilisation et leurs possibilités d'adaptation à vos besoins spécifiques. Ces formules sont à taux fixe ou révisable, à échéances constantes ou modulables. Mais que choisir? Taux fixe ou taux révisable?   1. Les prêts à taux fixe Comme leur nom l'indique, ces prêts proposent, dès le départ, un taux d'intérêt qui ne variera plus au cours du crédit. Il n'évoluera donc ni à la hausse, ni à la baisse. Cette formule est un peu rigide car il ne vous est pas possible de bénéficier des éventuelles baisses de taux qui peuvent se produire tout au long de votre crédit. De plus les prêts à taux fixe sont proposés à des taux nettement supérieurs à ceux des prêts à taux révisable. En revanche, en choisissant cette option, vous êtes à letrsquo;abri detrsquo;une hausse significative des taux detrsquo;intérêt. Vous savez ce à quoi vous vous engagez et pouvez plus aisément prévoir letrsquo;avenir. Pour décider si vous aller utiliser un taux fixe plutôt quetrsquo;un taux révisable, vous devrez prendre en compte le niveau actuel des taux d'intérêt à court et à long terme pour évaluer la part de risque et de gain potentiel.2. Les prêts à taux révisable Un prêt à taux révisable peut réellement vous faire économiser sur le coût de votre crédit. Tout d'abord parce que les taux proposés sont nettement inférieurs à ceux des prêts à taux fixe. Ensuite, parce que les formules sont aujourd'hui bien rodées et qu'elles limitent de façon significative les risques de forte hausse que vous pourriez légitimement craindre. Les prêts à taux révisables prévoient une révision des taux, en général tous les ans à la date anniversaire du crédit. La variation est alors fonction des fluctuations de l'indice de référence. En revanche, le taux révisable peut être dangereux car letrsquo;augmentation du taux peut rendre votre prêt moins avantageux quetrsquo;un prêt à taux fixe. Ceci dépend en partie de la santé économique de letrsquo;Union Européenne et de sa politique monétaire. Vous pouvez donc gagner comme perdre de letrsquo;argent ! Mode de révision Les prêts à taux révisable sont indexés sur l'Euribor (Taux interbancaire offert à Paris) à trois mois ou un an. Avant de signer votre contrat de prêt, vous devez connaître la date de première révision du taux de crédit. Cette date varie le plus souvent entre 3 mois et 1 an. Dès cette première révision, les évolutions de letrsquo;Euribor seront répercutées sur votre crédit. Verrous de sécurité Les formules à taux révisable sont le plus souvent assorties de verrous de sécurité. Il faut distinguer les révisables classiques des révisables « capés », cetrsquo;est-à-dire plafonnés. Avec un prêt à taux révisable classique, le taux de votre crédit peut osciller à la hausse comme à la baisse. Avec un prêt à taux révisable capé, vous connaissez, dès le départ, le taux maximum qui pourrait être appliqué à votre crédit en cas de forte hausse du taux de référence, mais le taux du crédit est généralement un peu plus élevé qu'un révisable classique. Les baisses de taux sont intégralement répercutées selon le même principe que les prêts à taux révisable classiques, ce qui augmente letrsquo;attrait de ce taux. Passage à taux fixe et remboursement anticipé Quelle que soit l'option choisie, vous avez la possibilité de rembourser votre prêt par anticipation ou de le transformer en prêt à taux fixe. Le passage à taux fixe est autorisé le plus souvent sans frais, ni pénalités. Mais à quel moment pouvez-vous le demander ? A quel taux ? Telles sont les questions que vous devez poser à votre banquier dès le départ. Cette transformation peut en effet être autorisée à tout moment ou à la date anniversaire du prêt. Le taux qui vous sera alors consenti peut correspondre au meilleur taux offert par la banque au moment de la transformation ou à un taux calculé à partir d'un indice défini dès la signature du prêt. Demandez des simulations financières à votre banquier. Elles vous permettront de vous faire une idée de ce qui se passerait en cas de hausse de taux, en cas de reprise de l'inflation, etc. De même, vous pouvez suivre letrsquo;évolution des indices des taux en consultant la presse économique et financière spécialisée.   3. Le prêt-relais Bien des événements peuvent vous entraîner à changer de logement : naissance d'un nouvel enfant, mutation professionnelle, départ à la retraite... Si vous avez déjà trouvé un acquéreur pour le logement que vous souhaitez quitter, c'est l'idéal. Mais ce n'est pas toujours possible. Alors comment faire coïncider vente et achat tout en disposant de l'argent nécessaire à votre nouvelle acquisition ? Si tel est votre cas, un prêt-relais constitue une réponse adaptée. Comment fonctionne-t-il ? Un prêt-relais est toujours consenti sur une courte période. En général, cette durée varie de 6 mois à 2 ans. Il ne vous est jamais prêté la totalité de la valeur estimée de votre logement à vendre. La banque vous accorde le plus souvent un crédit à hauteur de 60 à 80 % de cette valeur. Si le prix de votre logement actuel vous permet de couvrir la totalité de la nouvelle acquisition, un prêt-relais seul constitue la solution. En revanche, si vous ne pouvez assurer en totalité ce financement, vous devrez recourir à un prêt-relais jumelé à un prêt à long terme. Le remboursement du prêt Avec un prêt relais, vous pouvez rembourser de différentes façons : - la première consiste à rembourser le capital et les intérêts après avoir vendu votre ancien logement. C'est ce que l'on appelle un différé total de remboursement. Cette solution risque de vous coûter cher car le montant des intérêts porte pendant toute la durée du prêt sur la totalité du capital et sur les intérêts cumulés. - la seconde solution est moins onéreuse. Vous rembourserez les intérêts et les frais d'assurances dès la mise en place du prêt, le remboursement du capital s'effectuant bien entendu à la réalisation de la vente. Il s'agit d'un différé partiel. Si vous n'arrivez pas à revendre votre ancien logement avant l'échéance du prêt-relais, il vous sera possible d'obtenir une prolongation du prêt mais pas forcément aux mêmes conditions. Le mieux consiste à le transformer en prêt à long terme en négociant avec le banquier les modalités de remboursement par anticipation.4. Le prêt à 0 % Le prêt à taux zéro, tel que défini par la Loi de Finances 2005, est destiné à faciliter l'acquisition de la résidence principale de l'emprunteur, dans le neuf ou letrsquo;ancien, sans conditions de travaux. Accompagnant obligatoirement un prêt bancaire dit « prêt principal », le prêt à taux zéro est très souvent pris en compte comme « apport personnel » par les banques. Une très large publicité a été faite autour du prêt à taux zéro, son principe étant extrêmement attractif : pouvoir profiter detrsquo;un prêt sans aucun frais financier, et bénéficier, sous certaines conditions, detrsquo;un différé de remboursement pouvant aller jusquetrsquo;à 18 ans. En réalité, il ne faut pas se faire trop detrsquo;illusions : les conditions detrsquo;attribution du prêt à taux zéro ont été fixées de manière stricte afin de bénéficier avant tout aux ménages qui disposent des ressources les plus modestes. Si vous respectez les conditions detrsquo;attribution de ce prêt, surtout profitez-en, le prêt à taux zéro est une solution prioritaire. Qui peut bénéficier du prêt à taux zéro ? Le plafond de ressources Avant de connaître les modalités du prêt à taux zéro, il est important de savoir si vous respectez les conditions de ressources fixées par la loi pour bénéficier de ce prêt. Le montant des ressources à prendre en compte est la somme des revenus imposables de chaque personne vivant dans le logement, au titre de l'année N-1. Le calcul du montant de ressources disponible est établi à partir des revenus déclarés par le demandeur (en mars, chaque année), lequel setrsquo;engage à fournir ensuite un duplicata de son avis detrsquo;imposition dès quetrsquo;il letrsquo;aura reçu (au plus tard le 31 décembre de letrsquo;année N). Toutefois, pour les demandes de prêt effectuées entre le 1er janvier et le 1er mars, le revenu de référence reste celui de l'année N-2. En effet, jusqu'au 1er mars, date de la déclaration de revenu, il n'est pas possible de déterminer les revenus de l'année N-1. Exemple : pour une demande de prêt effectuée en juin 2008, les revenus à prendre en considération sont ceux de l'année 2007 et déclarés en mars 2008. Autre exemple : pour une demande de prêt effectuée en février 2008, les revenus à prendre en compte sont ceux de letrsquo;année 2006, déclarés en mars 2007. Le niveau de ces revenus est plafonné en fonction du nombre de personnes composant le ménage (couples mariés ou personnes vivant en concubinage) et de la situation géographique du logement. Important : il faut prendre le montant du « revenu net imposable » sur l'avis d'imposition afin de le comparer avec les plafonds du tableau ci-dessous : PRÊT A TAUX ZÉRO Composition de la famille Zone A* Zone B et C* 1 personne 25 000 eteuro; 18 950 eteuro; 2 personnes 35 000 eteuro; 25 270 eteuro; 3 personnes 40 000 eteuro; 29 230 eteuro; 4 personnes 45 500 eteuro; 32 390 eteuro; 5 personnes et plus 51 900 eteuro; 35 540 eteuro;   Zone A : Paris et grande agglomération, Côte detrsquo;Azur, Genevois françaisZone B : Île de France hors zone A, agglomérations > 50.000 habitants, quelques zones frontalières ou littorales Zone C : le reste du territoire Le type de logement compatible avec un prêt à taux zéro : Votre résidence principale : La règle veut que le logement financé avec un prêt à taux zéro soit votre résidence principale ; ainsi le prêt ne peut pas être accordé pour une résidence secondaire. Vous devrez occuper le logement ainsi financé durant toute la durée du prêt. Important : pour avoir droit au prêt à taux zéro, letrsquo;emprunteur ne doit pas avoir été propriétaire de sa résidence principale au cours des deux dernières années. Si letrsquo;emprunteur déménage pour raison de mobilité professionnelle et vend le logement précédemment acquis avec un prêt à taux zéro, il peut demander, pour financer un nouveau bien, un nouveau prêt à taux zéro, ou bien le transfert de son prêt à taux zéro initial. Letrsquo;achat detrsquo;un logement neuf : Votre logement devra être neuf et netrsquo;avoir jamais été occupé. Vous pourrez également financer letrsquo;achat detrsquo;un terrain et la construction de ce terrain avec ses annexes et garages, ou encore construire une maison individuelle avec ses annexes et garages, et letrsquo;aménagement de locaux destinés à devenir un logement. Letrsquo;achat detrsquo;un logement ancien : Le financement detrsquo;un logement ancien est désormais possible avec le nouveau prêt à taux zéro, mais le montant octroyé subit une légère décote par rapport aux montants accordés pour les logements neufs (- 10 % pour la zone A, - 20 % pour la zone B, - 25 % pour la zone C). Le prêt à taux zéro sera également utilisable pour le financement de la transformation detrsquo;un local professionnel en habitation. Important : le logement ancien doit respecter des minimales de surface et detrsquo;habitabilité. Ainsi, la surface totale du logement doit être supérieure à 14m² et celui-ci doit comporter une pièce principale detrsquo;au moins 7m² et une pièce de service (WC ou salle detrsquo;eau). De même, un logement de moins de 20 ans sera automatiquement considéré comme « habitable ». Pour les logements de plus de 20 ans, un expert devra confirmer le respect de normes, et pourra obliger letrsquo;acquéreur à effectuer des travaux de mise à niveau pour autoriser letrsquo;obtention du prêt.   Le calcul de l'emprunt Le calcul de votre emprunt va se faire en fonction du prix de votre logement ou des acquisitions souhaitées et des emprunts dits complémentaires que vous aurez contractés pour ce même logement. Rappelez-vous donc que le prêt à taux zéro ne peut pas être letrsquo;unique source de financement de votre projet, ni même la principale. Le remboursement du prêt Le remboursement du prêt est individualisé et modifiable selon vos besoins. Letrsquo;échéancier de vos remboursements sera calculé en fonction de vos ressources et des mensualités de vos autres emprunts concernant ce même logement. Plus vos ressources seront modestes et plus ce prêt sera remboursé tardivement. REMBOURSEMENT DU PRÊT Revenu fiscal de référence Remboursement Mensualité pour 10 000 eteuro;(hors assurance) Durée totale dont différé Période de différé Période de remboursement Moins de 12 641 eteuro; 22 ans 18 ans 0,00 eteuro; 208,33 eteuro; De 12 641 eteuro; à 15 800 eteuro; 21 ans 18 ans 11,57 eteuro;(1/4 du prêt) 208,33 eteuro;(3/4 du prêt) De 15 801 eteuro; à 18 950 eteuro; 17 ans 15 ans 27,78 eteuro;(1/2 du prêt) 208,33 eteuro;(1/2 du prêt) De 18 951 eteuro; à 25 270 eteuro; 8 ans 104, 17 eteuro; Au delà de 25 270 eteuro; 6 ans 138,89 eteuro;   Durant le remboursement, il vous sera possible de modifier les échéances en demandant une réduction de la durée du prêt. Cela ne peut se faire qu'à votre demande. Cette durée ne pourra pas être inférieure à sept ans. Comment monter votre demande de prêt ? Garantie et assurance : Letrsquo;établissement de crédit peut exiger de vous les primes detrsquo;assurance « décès-invalidité », perte detrsquo;emploi et incapacité de travail. En règle générale, les conditions detrsquo;assurance sont les mêmes que pour le prêt principal. Letrsquo;établissement accordant le prêt à taux zéro netrsquo;est pas nécessairement le même que celui qui accorde le prêt principal. Aucun frais de dossier ne doit être perçu par le Ministère du Logement pour un prêt à taux zéro. Dernières démarches : Si toutes les conditions données ci-dessus sont remplies, vous pouvez monter votre dossier de demande de prêt. Le dossier sera constitué par votre organisme de crédit. Vous devrez fournir un certain nombre de documents notamment une fiche de renseignements vous concernant. Elle est standard et permet de donner des renseignements de base sur vous et votre ménage, ainsi que sur votre logement. Vous devrez signer une attestation sur letrsquo;honneur concernant letrsquo;exactitude des renseignements fournis. LE CRÉDIT ET LES ASSURANCES 1. Letrsquo;assurance décès-invalidité C'est une garantie indispensable pour vous. Elle est obligatoire. En cas de décès par exemple, vos éventuels héritiers se trouvent dégagés d'une dette qu'ils auraient dû rembourser sans cette garantie. L'assurance décès-invalidité couvre généralement trois risques : le décès, l'invalidité totale et définitive et l'incapacité temporaire de travail. L'assurance protège d'abord la banque (qui est le bénéficiaire du contrat), mais elle est également un élément clef de protection pour vous et pour votre famille. Elle préserve vos chances de conserver le bien que vous avez acheté en cas de perte brutale de revenus à la suite d'invalidité ou d'incapacité, et elle évite de transmettre la dette à vos héritiers en cas de décès. Le coût de l'assurance représente en outre une part importante de votre mensualité totale, souvent jusqu'à 10% de celle-ci avec la baisse récente des taux, et un prêt de 150.000 eteuro; sur 15 ans par exemple entraînera le paiement de primes pour un montant total pouvant dépasser 15.000 eteuro;. Sachez enfin que les contrats d'assurance ne sont pas réglementés et que le contenu des garanties peut varier fortement d'un établissement à l'autre. Ceci est en particulier le cas dans l'assurance des risques invalidité et incapacité de travail même lorsque les compagnies d'assurance avec lesquelles les banques ont négocié ces contrats sont les mêmes ! C'est pourquoi vous devez consacrer tout le temps nécessaire à l'examen du contrat d'assurance que vous proposera votre banque et en tout cas plus que les 2 ou 3 minutes qui y sont généralement réservées. En cas de disparition, la compagnie d'assurance prendra en charge l'intégralité du capital non encore remboursé. Il en sera de même si vous êtes en invalidité permanente et définitive. L'incapacité temporaire de travail ne sera pas forcément couverte par votre contrat. N'hésitez pas à vous renseigner. Cette garantie peut prendre en charge, après un délai de carence, vos mensualités de remboursement durant un certain temps. 2. L'assurance perte d'emploi L'assurance perte d'emploi, facultative, vous aidera le cas échéant à traverser un moment difficile. Elle prend le plus souvent en charge une partie des échéances mensuelles. Attention toutefois, certains contrats ne prévoient qu'un simple report d'échéances en fin de prêt. Qui peut souscrire ? Vous devez obligatoirement être salarié et pouvoir prétendre aux allocations de chômage des Assedic. Vous devez également être âgé de moins de 55 ans et travailler en contrat à durée indéterminée (CDI) dans une même entreprise depuis au moins six mois ou un an selon les formules.     LES GARANTIS En règle générale, les établissements de crédit netrsquo;accepteront de vous prêter de letrsquo;argent que setrsquo;ils obtiennent une garantie qui les protège en cas detrsquo;impossibilité de votre part detrsquo;honorer votre crédit. Ils pourront ainsi récupérer les fonds quetrsquo;ils vous ont avancés en revendant le bien immobilier en leur faveur en cas de problème. Plusieurs solutions existent.1. Letrsquo;inscription en privilège de prêteur de deniers (PPD) Dans quelles conditions letrsquo;emprunteur devra-t-il payer les frais de mainlevée detrsquo;hypothèque ou de PPD ? La mainlevée est un acte juridique par lequel le créancier atteste que le débiteur a complètement remboursé son prêt. La mainlevée est automatique 2 ans après letrsquo;extinction de la dette.Avant ce terme, en cas de revente du bien immobilier, letrsquo;acquéreur demandera à ce que letrsquo;emprunteur procède à la mainlevée de letrsquo;hypothèque ou de letrsquo;Inscription en Privilège de Prêteur de Deniers car la banque peut faire vendre le bien en cas detrsquo;impayé même si le propriétaire a changé. Ainsi, par cet acte, le bénéficiaire de letrsquo;hypothèque accepte de ne plus en être bénéficiaire.La radiation de letrsquo;hypothèque se fait auprès du Conservateur des Hypothèques par letrsquo;intermédiaire detrsquo;un notaire. Les frais de cet acte de mainlevée sont à la charge de l'emprunteur/vendeur. Letrsquo;inscription en privilège de prêteur de deniers est une garantie portant uniquement sur letrsquo;immobilier existant ; il ne sera donc pas possible de letrsquo;utiliser sur des biens en état futur detrsquo;achèvement. Elle est moins chère que letrsquo;hypothèque car il netrsquo;y a pas de frais detrsquo;enregistrement et elle netrsquo;est pas assujettie à la taxe de publicité foncière.Comme letrsquo;hypothèque, letrsquo;IPPD doit faire letrsquo;objet detrsquo;un acte notarié et doit être inscrit à la conservation des hypothèques dans les deux mois qui suivent la vente.Contrairement à letrsquo;hypothèque, letrsquo;inscription en privilège de prêteur de deniers prend rang à la date de la vente et sera prioritaire sur toutes les autres garanties prises sur le bien immobilier. En cas de problème financier, son fonctionnement est identique à celui de letrsquo;hypothèque : saisie puis vente du bien par voie judiciaire.2. Letrsquo;hypothèque conventionnelle Letrsquo;hypothèque conventionnelle est une garantie portant sur des biens immobilier neufs ou anciens. Letrsquo;hypothèque est assujettie à la taxe de publicité foncière se portant à 0,615 % du montant du prêt. Les frais detrsquo;hypothèque représentent environ 2 % du montant du prêt. De la même manière que le PPD, l'hypothèque doit faire letrsquo;objet detrsquo;un acte notarié et doit être inscrit au bureau de conservation des hypothèques du lieu où se trouve le bien dans les deux mois qui suivent la vente. En revanche, son rang ne prend effet non pas à la date de la vente, mais à la date detrsquo;inscription. 3. La caution Pour garantir sa créance, letrsquo;établissement de crédit peut également accepter qetrsquo;une personne ou quetrsquo;une société spécialisée se porte caution. Cette garantie est généralement moins coûteuse que letrsquo;hypothèque. La caution est valable autant sur les biens immobilier neufs quetrsquo;anciens. La personne qui se porte caution setrsquo;engage à payer à la place de la personne qui est cautionnée (le bénéficiaire) en cas de défaillance dans le remboursement des échéances de letrsquo;emprunteur. Letrsquo;acte de cautionnement doit être écrit et doit comporter un certain nombre de mentions obligatoires écrites de la main de la caution. Certaines sociétés spécialisées dans le cautionnement setrsquo;engagent à se substituer au débiteur en cas de défaillance, en contrepartie detrsquo;une rémunération variant entre 2 et 3 % du montant du prêt. Le prêt cautionné est rapide à mettre en place et assure par la suite une meilleure protection de letrsquo;emprunteur. Néanmoins, si elle est amenée à payer, la caution aura la possibilité de se retourner contre letrsquo;emprunteur et de procéder à une saisie-exécution sur netrsquo;importe quel actif du débiteur. Letrsquo;emprunteur doit verser à letrsquo;organisme de caution, dès le déblocage des fonds, une contribution proportionnelle au montant de son prêt, composée detrsquo;une contribution à un fond mutuel de garantie (qui pourra lui être en partie reversée à la fin de son crédit si il netrsquo;y a eu aucun incident) ainsi que detrsquo;une commission qui est définitivement acquise par letrsquo;organisme. A la différence de letrsquo;hypothèque, la caution présente letrsquo;avantage de ne pas nécessiter de mainlevée puisquetrsquo;il setrsquo;agit detrsquo;un acte sous seing privé qui netrsquo;a pas de formalisme juridique particulier. Cet avantage est particulièrement important en cas de changement de logement.     LES FRAIS Detrsquo;INTERVENTION DES PROFESSIONNELS 1. Letrsquo;agent immobilier La vente entre particuliers n'est pas protégée. Si un propriétaire omet par exemple de vous informer de vices cachés dont il connaissait l'existence avant la vente, il vous appartiendrait ensuite de prouver sa mauvaise foi ! De plus, vous ne ferez pas forcément d'économies car les propriétaires accordent généralement une valeur affective au logement qu'ils vendent et ont tendance à les surestimer même encore aujourd'hui. Le recours à un professionnel comme l'agent immobilier est entouré de plus de garanties. Il connaît son métier et vous fera gagner du temps. Il est capable de cerner précisément vos besoins, saura vous conseiller et vous proposer des biens conformes à vos attentes. De plus, en tant que professionnel du marché, il connaît bien les prix des logements par rapport à leur situation dans leur quartier, à la qualité de l'immeuble et du bien proprement dit. Mais son rôle ne s'arrête pas là. Il doit vérifier, avant la signature de l'avant-contrat, un certain nombre d'éléments : situation administrative et juridique du logement, servitudes... En outre, il est en mesure de vous conseiller sur les éventuelles clauses suspensives à inclure dans l'avant-contrat. Il setrsquo;occupe à votre place de tous les aspects juridiques, administratifs et commerciaux dès lors que vous signez un compromis de vente et jusquetrsquo;à la signature de l'acte authentique devant notaire. La profession est strictement réglementée. Pour obtenir la licence lui permettant d'exercer, l'agent immobilier doit justifier d'un diplôme en droit ou d'une ancienneté suffisante dans le métier. Cette licence est délivrée chaque année par la préfecture. Les références de ce document ainsi que le nom de l'organisme accordant sa garantie financière doivent figurer sur tous les documents officiels émis par l'agent immobilier. La réglementation lui impose également d'afficher clairement ses tarifs dans son agence. Letrsquo;agent immobilier est rémunéré par une commission qui ne peut être réclamée que lorsque l'acte de vente définitif est conclu. Cette rémunération prend en compte tous les services quetrsquo;il vous apporte et quetrsquo;un particulier netrsquo;est bien souvent pas capable de réaliser. Cette commission (ou honoraires) est fixée proportionnellement à la valeur du logement en fonction d'un barème dégressif. Examiner tous les points importants d'une demeure serait une entreprise trop longue et trop complexe. Mieux vaut vous faire assister d'un professionnel. Si vous passez par l'intermédiaire detrsquo;un agent immobilier, sachez que ceux-ci sont nombreux à proposer un diagnostic ou une expertise des biens à vendre. 2. Les frais de notaire Au moment de signer l'acte de vente, vous devrez verser ce que l'on appelle improprement les "frais de notaire". Le notaire assure la sécurité juridique de votre acquisition et accomplit de multiples démarches auprès des services administratifs et fiscaux. Sachez que la somme qui vous sera réclamée est essentiellement composée de taxes prélevées par le fisc, les honoraires du notaire n'intervenant que pour une petite part. Les frais de notaire comportent 3 dimensions : - les honoraires qui rémunèrent le travail du notaire et de ses collaborateurs, fixés par décret et qui sont les mêmes quetrsquo;il setrsquo;agisse detrsquo;un logement neuf ou ancien. Le taux varie en fonction de la tranche du prix de vente. - les droits dus au trésor Public dont le notaire est le collecteur, - les débours, qui constituent le remboursement des services et documents extérieurs à letrsquo;étude notariale et qui sont nécessaires pour la réalisation de letrsquo;acte de vente (cadastre, hypothèque, géomètre).3. Les expertises immobilières Letrsquo;acquisition detrsquo;un bien immobilier nécessite des expertises immobilières obligatoires réglementées par décrets, pour les particuliers comme pour les professionnels. Elles doivent être réalisées par un expert du bâtiment et faire letrsquo;objet detrsquo;un rapport detrsquo;expertises. Lors de la signature du compromis de vente, le propriétaire (ou son mandataire) doit obligatoirement présenter les rapports detrsquo;expertises à letrsquo;acquéreur, afin que celui-ci setrsquo;engage en toute connaissance de cause. Le certificat de superficie « loi Carrez » est obligatoire pour les immeubles bâtis en copropriété, quetrsquo;il setrsquo;agisse de lots à usage detrsquo;habitation, de bureaux ou de commerces. Le certificat « loi Carrez » constate a superficie privative des lots clos et couverts, après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages detrsquo;escalier, gaines, embrasures de portes et de fenêtres, des surfaces dont la hauteur sous plafond est inférieure à 1,80 m. En sont exclus : les caves, les garages, les emplacements de stationnement et tous les lots inférieurs à 8 m². Il doit être présenté à letrsquo;acquéreur avant la signature du compromis de vente. Letrsquo;absence de certificat peut entraîner la nullité de letrsquo;acte de vente. Le certificat amiante est obligatoire pour tous les immeubles bâtis. Il informe les habitants sur letrsquo;existence de risques sanitaires liés à letrsquo;inhalation de fibres que letrsquo;amiante, en se dégradant, libère dans letrsquo;air ambiant. Le repérage étendu amiante consiste à repérer tous produits ou matériaux susceptibles ou réputés contenir de l'amiante. Si il y a des doutes sur certains matériaux, des prélèvements seront réalisés à des fins detrsquo;analyse qualitative par un laboratoire indépendant compétent. L'amiante est interdit en France depuis le 1er janvier 1997. Le décret 96-97article 10-3 a été modifié le 22 août 2002, par conséquent tous les biens lors de la vente construit avant le 1er juillet 1997 et non contrôlé suite au nouveau décret devront être ré-expertisé. Le rapport du diagnostic amiante doit être annexé au compromis de vente. Le constat des risques d'exposition au plomb est obligatoire pour les biens construits avant 1948, situés dans une zone à risque, délimitée par arrêté préfectoral. Il doit être présenté à letrsquo;acquéreur avant la signature de letrsquo;acte authentique et doit être établi depuis moins de 1 an. Il signale letrsquo;existence de risques detrsquo;accessibilité au plomb et ses méfaits notamment le saturnisme (maladie liée à letrsquo;ingestion du plomb) qui touche essentiellement les enfants qui consomment les peintures écaillées. (Constat obligatoire depuis le 27 avril 2006). Letrsquo;état parasitaire est obligatoire pour les biens implantés dans les zones contaminées ou susceptibles de letrsquo;être à court terme, délimitées par arrêté préfectoral. Il doit être présenté à letrsquo;acquéreur avant la signature de letrsquo;acte authentique et doit être établi depuis moins de 6 mois. Il prévient les acquéreurs afin detrsquo;organiser la lutte contre les insectes à larves xylophages tels que le capricorne ou la petite vrillette et les champignons lignivores dont le plus connu est le mérule. Aucun décret d'application dasn le Finistère n'impose cette expertise, en revanche la chambre des notaires la préconise fortement pour tous les biens ayant plus de 20 ans et en structure bois. Le diagnostic gaz permet d'attester la conformité de l'installation. Le vendeur d'un logement équipé d'une installation intérieure au gaz naturel detrsquo;au moins 15 ans devra produire un « diagnostic gaz » portant sur l'état des appareils de chauffage, de production d'eau chaude, tuyauteries et locaux où fonctionnent les appareils à gaz mais sans obligation de mise en conformité de l'installation. Ce certificat, qui exonère de garantie pour vice caché prévue à l'article 1643 du code civil, doit avoir été établi depuis moins de 3 ans à la date de l'acte authentique. (Diagnostic obligatoire depuis le 1er novembre 2007). Le diagnostic de performance énergétique (D.P.E.) permet  de qualifier la performance énergétique du bien immobilier en termes de consommation annuelle detrsquo;énergie (39% du parc Français du bâtiment) et detrsquo;émission de gaz à effet de serre. Ce diagnostic contribue à informer letrsquo;acquéreur detrsquo;un bien immobilier et à letrsquo;inciter à effectuer des travaux detrsquo;économie detrsquo;énergie. (Diagnostic obligatoire depuis le 1er novembre 2006). Le diagnostic de sécurité électrique est obligatoire à partir du 1er janvier 2009. Le vendeur doit fournir un état relatif à l'installation intérieure d'électricité si celle-ci a plus de 15 ans. Réalisé sur letrsquo;ensemble de letrsquo;installation électrique privative des locaux à usage detrsquo;habitation et de leurs dépendances, ce diagnostic doit dater de moins de 3 ans et être joint au dossier de diagnostic technique (annexé au compromis de vente). Établi par un professionnel, letrsquo;état de letrsquo;installation intérieure detrsquo;électricité vérifie notamment letrsquo;existence et les caractéristiques : detrsquo;un appareil général de commande et de protection, ainsi que de son accessibilité, detrsquo;au moins un dispositif différentiel de sensibilité appropriée aux conditions de mise à la terre, à letrsquo;origine de letrsquo;installation électrique, detrsquo;un dispositif de protection contre les surintensités, detrsquo;une installation électrique adaptées aux conditions particulières des locaux contenant une baignoire ou une douche.   En outre, letrsquo;obtention de certains prêts est soumise à la mention detrsquo;expertises, comme par exemple, la certification de superficie pour un prêt à 0 % (normes minimales de surface et detrsquo;habitabilité) ou pour un prêt conventionné.       LA PROTECTION DE Letrsquo;EMPRUNTEUR Conformément à la législation, « aucun versement, de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé detrsquo;un particulier, avant letrsquo;obtention detrsquo;un ou plusieurs prêts detrsquo;argent ». Article L 321-2 de la loi N° 2001-1168 du 11 décembre 2001. Pour vous protéger contre les démarches commerciales abusives qui consisteraient à vous réclamer une certaine somme d'argent (frais de dossier, avanceethellip;) avant la mise en place du prêt, le législateur a mis en place une règle très formelle : « aussi longtemps que le prêt ou les prêts n'ont pas été effectivement déboursés, il est formellement interdit de vous réclamer un quelconque versement de quelque nature que ce soit. » C'est une clause très utile pour vous permettre de choisir en toute sérénité. Vous devez exiger qu'elle soit pleinement respectée. La loi dite « Loi Scrivener », n° 79-596 du 13 juillet 1979, fait partie du code de la consommation (L.312-1 et suivants). Elle a pour but de protéger le consommateur contre les dangers du crédit. Elle pose des règles impératives qui limitent la liberté contractuelle en matière de crédit immobilier. Elle setrsquo;applique à tous les prêts concernant letrsquo;achat detrsquo;immeubles à usage detrsquo;habitation ou à usage professionnel et detrsquo;habitation, letrsquo;achat de terrains à construire, de parts de sociétés detrsquo;immeuble, les travaux de rénovation, ou construction pour un montant supérieur à 21.343 eteuro;. Peu importe le but de letrsquo;opération, habitation ou investissement. La loi Scrivener a mis en place des mesures qui assurent letrsquo;information et la protection du consommateur de crédit immobilier (réglementation de la publicité, Offre préalable de crédit, délai de réflexion, condition suspensive detrsquo;obtention de prêt, etc.)1. Offre de prêt L'offre de prêt qui vous sera adressée par l'établissement de crédit, préalablement à l'attribution du prêt, doit contenir un certain nombre d'informations obligatoires : - votre identité et celle de l'établissement de crédit, ainsi que celle des éventuelles cautions auxquelles vous faites appel, - la nature de votre prêt et son objet (achat d'une maison, d'un appartement, d'un terrain, travaux...), - le montant total du prêt, incluant les intérêts, - le taux effectif global, - le tableau d'amortissement, - les assurances et les garanties (les modalités des contrats d'assurance doivent être annexées au contrat), - les garanties souscrites en cas de défaillance de letrsquo;emprunteur, - les conditions en cas de transfert du prêt, - le montant des frais qui peuvent être retenus en cas detrsquo;annulation du prêt. Attention, jusquetrsquo;à letrsquo;acceptation de letrsquo;offre par letrsquo;emprunteur, aucun paiement ne peut être fait, ni par le prêteur à letrsquo;emprunteur ou à une autre personne (vendeur, entrepreneur, promoteur), ni par le particulier au prêteur pour les frais de dossier ou les primes detrsquo;assurance.2. Délai de réflexion obligatoire L'offre de prêt doit vous être adressée par courrier ainsi qu'aux éventuelles cautions s'il s'agit de personnes physiques. Sa durée de validité est de 30 jours minimum. Après un délai de réflexion de 10 jours minimum, vous avez la possibilité d'accepter ou de refuser l'offre de prêt. Si vous l'acceptez, vous devez le faire par écrit. Il en est de même pour vos éventuelles cautions.3. Contrat de prêt et compromis de vente Tout contrat préalable à la vente d'un logement (promesse de vente, compromis, etc.) doit préciser si vous vous acquitterez du prix du logement à l'aide de prêts. Si c'est le cas, une clause suspensive d'obtention des prêts est obligatoire et valable un mois minimum. Si vous n'obtenez pas vos prêts, vous serez intégralement remboursé de toutes les sommes versées d'avance. Ce remboursement doit avoir lieu dans les 21 jours suivant votre demande. Cette protection s'exerce cependant sous certaines conditions. Vous devez faire le nécessaire pour obtenir vos prêts en temps voulu. Le contrat peut d'ailleurs prévoir un délai précis pour déposer votre demande de prêt et si vous ne respectez pas ce délai ou que vous demandez un prêt supérieur à ce qui est indiqué dans l'avant contrat, la rupture du contrat vous est imputable. Les sommes versées restent alors acquises au vendeur ou au mandataire.4. Remboursement anticipé La loi vous reconnaît la possibilité de rembourser par anticipation en partie ou en totalité les prêts souscrits. Ce remboursement ne peut cependant être inférieur à 10 % du montant initial du prêt, sauf s'il s'agit du solde. En cas de remboursement anticipé, la banque peut exiger, à condition que le contrat le mentionne, une indemnité dont le montant total ne doit pas dépasser un semestre d'intérêts sur le capital remboursé, sans toutefois pouvoir excéder 3 % du capital restant dû ou 3 % du capital remboursé par anticipation en cas de remboursement partiel. Depuis la loi n°99-532 du 25 juin 1999 (JO du 30 juin 1999), les remboursements anticipés peuvent être effectués sans pénalités lorsque le remboursement est motivé par la vente detrsquo;un bien immobilier faisant suite à letrsquo;un de ces trois événements survenus à letrsquo;emprunteur ou à son conjoint : - changement de lieu detrsquo;activité professionnelle, - décès, - ou cessation forcée de letrsquo;activité professionnelle.     LA FISCALITÉ DE Letrsquo;HABITAT 1. Taxe detrsquo;habitation La taxe d'habitation est établie annuellement, en fonction de votre situation au 1er janvier de l'année d'imposition. Elle est encaissée pour le compte de la commune, du groupement éventuel de communes auquel elle peut appartenir et du département où se situe votre habitation. Elle contribue ainsi au financement des services rendus aux habitants, des équipements collectifs, etc. Dans certains cas, en fonction de votre situation personnelle ou des locaux, vous pouvez bénéficier d'une exonération ou d'une limitation de cette taxe.2. Taxe foncière sur les propriétés bâties Le budget des communes,départements et régions, est financé en partie par la taxe foncière sur les propriétés bâties, qui contribue ainsi au développement des équipements collectifs et des services proposés. En tant que propriétaire ou usufruitier detrsquo;un immeuble, vous devez acquitter cette taxe chaque année. Toutefois, pour certaines constructions, vous pouvez bénéficier detrsquo;exonérations temporaires, de 2, 10, 15 ou 20 ans. Les personnes âgées ou handicapées, de condition modeste, peuvent aussi bénéficier de réductions de la taxe foncière sur les propriétés bâties pour leur habitation principale. Le propriétaire qui vend son logement en cours detrsquo;année est redevable de la taxe foncière pour letrsquo;année entière. Aussi, il est detrsquo;usage de stipuler dans les actes de ventes letrsquo;obligation pour letrsquo;acquéreur de rembourser au vendeur une quote-part de la taxe foncière, calculée prorata temporis. Ce partage de letrsquo;impôt setrsquo;effectue chez le notaire dès la réception par le vendeur de letrsquo;avis detrsquo;imposition ou  en se basant sur l'année précédente. 3. Imposition à letrsquo;achat L'acquéreur d'un logement à usage d'habitation achevé depuis plus de 5 ans ou ayant fait l'objet d'une première mutation consentie à une personne qui n'a pas la qualité de marchand de biens, s'il est achevé depuis moins de 5 ans, devra payer des droits d'enregistrement qui se décomposent comme suit : - le droit départemental d'enregistrement à taux réduit, - la taxe communale. Les droits d'enregistrement sont calculés sur le prix de vente porté dans l'acte augmenté de toutes les charges en capital et des indemnités stipulées dans l'acte au profit du vendeur à quelque titre et pour quelque cause que ce soit. Ils doivent être payés avant l'accomplissement de la formalité de l'enregistrement. Le taux du droit départemental d'enregistrement qui peut également prendre le nom de taxe départementale de publicité foncière est fixé par le conseil général. Il est actuellement de 3.60% pour les immeubles d'habitation. Le conseil général peut modifier chaque année, dans certaines limites, le taux du droit départemental qui peut varier dans certaines limites d'un département à l'autre. En cas de modification, les nouveaux taux sont notifiés aux services fiscaux du département avant le 30 avril de chaque année et sont applicables à compter du 1er juin de l'année (se renseigner auprès du service fiscal du département). Le taux de la taxe communale est de 1,20%. A cela s'ajoute un prélèvement possible pour frais d'assiette de 2,50% calculé sur le produit du droit départemental d'enregistrement. Ces dispositions s'appliquent aux ventes constatées par acte authentique à compter du 15 septembre1999. Globalement, les droits de mutation à titre onéreux des ventes d'immeubles, s'élèvent au maximum à 4,89%.6. Imposition à la revente : les plus-values immobilières L'augmentation de valeur constatée à l'occasion d'une vente (ou autre cession à titre onéreux) portant sur un bien immobilier détenu par un particulier est, sauf exonérations prévues par la loi, imposable comme un revenu. Le régime des plus-values de particuliers constitue la règle applicable en la matière. Calcul et déclaration incombent au notaire.   Plus-values imposables Ce sont celles réalisées par des personnes physiques à l'occasion de la cession à titre onéreux (vente, échange, apport en société) : - d'immeubles (bâtis ou non), de droits immobiliers tels quetrsquo;usufruit et nue-propriété, ou parts de sociétés immobilières telles que les SCI, SCPI, - détenus à titre privé et acquis depuis moins de 15 ans.   Montant net imposable - cession d'un bien détenu depuis - de 15 ans. - toute cession d'immeuble ou de fraction d'immeuble dont la valeur n'excède pas 15.000 eteuro;. - expropriation, sous condition de remploi dans les 12 mois de l'indemnité d'expropriation (réinvestissement immobilier). - cession par les titulaires de pensions vieillesse ou de la carte d'invalidité non imposables à l'ISF au titre de l'avant-dernière année et dont le revenu imposable pour 2002 n'excède pas 7.046 eteuro; pour la 1ère part de quotient familial (+ 1.882 eteuro; par 1/2 part supplémentaire). - échanges réalisés dans le cadre de certaines opérations de remembrements fonciers. MONTANT NET IMPOSABLE Etapes de calcul Cession à compter du 01.01.2004 Plus-value brute Prix de vente - prix d'achat Plus-value nette Plus-value brute - abattement de 10 % par année de détention au-delà de la 5e année Plus-value imposable Plus-value nette - abattement de 1 000 eteuro; par cession            OCEANE IMMOBILIER  http://www.oceaneimmobilier.fr/content/8/vendeur.html     OCEANE IMMOBILIER Agence RIVE GAUCHE au 02 98 43 11 11 Agence RIVE DROITE au 02 98 31 00 00   Tous les Conseillers d' OCÉANE IMMOBILIER restent à votre entière disposition pour vous garantir une ÉCOUTE ACTIVE de vos Besoins et vous offrent une ESTIMATION GRATUITE de votre Patrimoine. A la demande, nous souhaitons adapter nos services en fonction de vos attentes. VOUS SOUHAITEZ VENDRE CONTACTEZ-NOUS   COMMENT CHOISIR UNE AGENCE IMMOBILIÈRE ? Aujourd'hui, Il n'existe aucune solution "magique" pour apprécier ce que devrait être votre conseiller en Immobilier, pas plus que le choix de votre médecin traitant ! Ni parfois, pas plus que le choix de vos amis ! Effectuer un choix est une liberté légitime et nécessaire ! Aussi, est important le temps de la réflexion et celui que vous allez consacrer pour dialoguer de vos projets avec toute personne apte à vous guider. Pour choisir un conseiller en Immobilier, vous pouvez demander des conseils à vos amis (amis qui ont eu des expériences très récentes de transactions et qui sont réellement au fait des évolutions du marché). Ou encore vous pouvez contacter toute personne proche ou travaillant avec des professionnels en Immobilier de votre Région. Tout ceci est sans doute nécessaire, mais pas suffisant ! Comme pour le choix de vos amis, ne vous fiez pas toujours aux appréciations parfois trop subjectives de vos parents ou de votre entourage... Faites vous simplement une idée par vous-même, en définissant les attentes qui sont les votres. Toute transaction immobilière est unique, les solutions doivent donc vous être adaptées. Ce qui convient à l'un n'est pas nécessaire à l'autre ! Prenez donc le temps du dialogue pour apprendre à découvrir les professionnels. Dont le seul but, se doit d'être une profonde volonté de vous épauler dans les aspirations de vente qui sont les votres.   RIEN DE MIEUX QUE L'ÉCHANGE POUR DÉFINIR VOS BESOINS Quand vous vendez votre bien aujourd'hui, contactez 2, 3, 4 agences et observez le nombre et la pertinence des questions posées. Vous devez observer le temps passé pour identifier qui vous êtes, ce que vous souhaitez, depuis combien de temps vous avez entrepris vos démarches. Et, aussi dans quelle mesure vous avez la réelle nécessité de vendre. Observez si votre conseiller analyse et fait le point sur les délais qui sont les votres ainsi que sur vos réels besoins. Un conseiller qui ne s'intéresse qu'à votre logement en oublie souvent que vous en êtes le propriétaire ! Le nombre de notes prises par votre conseiller tant sur vous et vos projets, compte tout autant que celles prises sur votre bien. Ceci détermine souvent tout l'intérêt que vous portera l'agence par la suite. (Tout comme le temps que vous consacre toute personne qui souhaite réellement vous écouter et qu'importe la situation ou le secteur d'activité). Demandez de vous faire une présentation des services, non pas de façon générale mais de façon adaptée à votre situation personnelle. Parlez de ses services toute agence sait le faire ! S'adapter à vous est autre chose... Vous pourrez vous faire une bonne idée des agents immobiliers qui sont professionnels en observant leur capacité à vous écouter. Un conseiller qui tente de se mettre à votre place devrait sans doute mieux répondre à vos besoins. Vous devez vous sentir bien en sa présence. Cependant, c'est à lui de faire ses preuves par son attitude et sa maitrise des compétences. C'est lui qui doit générer votre confiance et il se doit de vous faire oublier que l'immobilier est un monde de plus en plus complexe ! Sachez prendre le temps de parler avec un conseiller qui souhaite réellement vous écouter et s'adapter à vos attentes.   LES FRAIS Detrsquo;INTERVENTION DES PROFESSIONNELS 1. Letrsquo;agent immobilier La vente entre particuliers n'est pas protégée. Si un propriétaire omet par exemple d'informer un acquéreur de vices cachés dont il connaissait l'existence avant la vente. Il appartiendra à l'acquéreur de prouver sa mauvaise foi ! De plus, le recours à un professionnel comme l'agent immobilier est entouré de plus de garanties. Il connaît son métier et vous fera gagner du temps. Il est capable de cerner précisément vos besoins, saura vous conseiller et vous proposer une stratégie conformes à vos attentes. De plus, en tant que professionnel du marché, il connaît bien les prix des logements par rapport à leur situation dans leur quartier, à la qualité de l'immeuble et du bien proprement dit. Mais son rôle ne s'arrête pas là. Il doit vérifier, avant la signature de l'avant-contrat, un certain nombre d'éléments : situation administrative et juridique du logement, servitudes... En outre, il est en mesure de vous conseiller sur les éventuelles clauses suspensives à inclure dans l'avant-contrat. Il setrsquo;occupe à votre place de tous les aspects juridiques, administratifs et commerciaux dès lors que vous signez un compromis de vente et jusquetrsquo;à la signature de l'acte authentique devant notaire. La profession est strictement réglementée. Pour obtenir la licence lui permettant d'exercer, l'agent immobilier doit justifier d'un diplôme en droit ou d'une ancienneté suffisante dans le métier. Cette licence est délivrée chaque année par la préfecture. Les références de ce document ainsi que le nom de l'organisme accordant sa garantie financière doivent figurer sur tous les documents officiels émis par l'agent immobilier. La réglementation lui impose également d'afficher clairement ses tarifs dans son agence. Letrsquo;agent immobilier est rémunéré par une commission qui ne peut être réclamée que lorsque l'acte de vente définitif est conclu. Cette rémunération prend en compte tous les services quetrsquo;il vous apporte et quetrsquo;un particulier netrsquo;est bien souvent pas capable de réaliser. Cette commission (ou honoraires) est fixée proportionnellement à la valeur du logement en fonction d'un barème dégressif. Examiner tous les points importants d'une demeure serait une entreprise trop longue et trop complexe. Mieux vaut vous faire assister d'un professionnel. Si vous passez par l'intermédiaire detrsquo;un agent immobilier, sachez que ceux-ci sont nombreux à proposer une estimation gratuite des biens à vendre. 2. Les frais de notaire Au moment de signer l'acte de vente, l'acquéreur devra verser ce que l'on appelle improprement les "frais de notaire". Le notaire assure la sécurité juridique de l'acquisition et accomplit de multiples démarches auprès des services administratifs et fiscaux. La somme qui sera réclamée à l'acquéreur est essentiellement composée de taxes prélevées par le fisc, les honoraires du notaire n'intervenant que pour une petite part. Les frais de notaire comportent 3 dimensions : - les honoraires qui rémunèrent le travail du notaire et de ses collaborateurs, fixés par décret et qui sont les mêmes quetrsquo;il setrsquo;agisse detrsquo;un logement neuf ou ancien. Le taux varie en fonction de la tranche du prix de vente. - les droits dus au trésor Public dont le notaire est le collecteur, - les débours, qui constituent le remboursement des services et documents extérieurs à letrsquo;étude notariale et qui sont nécessaires pour la réalisation de letrsquo;acte de vente (cadastre, hypothèque, géomètre).3. Les expertises immobilières Letrsquo;acquisition detrsquo;un bien immobilier nécessite des expertises immobilières obligatoires réglementées par décrets, pour les particuliers comme pour les professionnels. Elles doivent être réalisées par un expert du bâtiment et faire letrsquo;objet detrsquo;un rapport detrsquo;expertises. Lors de la signature du compromis de vente, le propriétaire (ou son mandataire) doit obligatoirement présenter les rapports detrsquo;expertises à letrsquo;acquéreur, afin que celui-ci setrsquo;engage en toute connaissance de cause. Le certificat de superficie « loi Carrez » est obligatoire pour les immeubles bâtis en copropriété, quetrsquo;il setrsquo;agisse de lots à usage detrsquo;habitation, de bureaux ou de commerces. Le certificat « loi Carrez » constate a superficie privative des lots clos et couverts, après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages detrsquo;escalier, gaines, embrasures de portes et de fenêtres, des surfaces dont la hauteur sous plafond est inférieure à 1,80 m. En sont exclus : les caves, les garages, les emplacements de stationnement et tous les lots inférieurs à 8 m². Il doit être présenté à letrsquo;acquéreur avant la signature du compromis de vente. Letrsquo;absence de certificat peut entraîner la nullité de letrsquo;acte de vente. Le certificat amiante est obligatoire pour tous les immeubles bâtis. Il informe les habitants sur letrsquo;existence de risques sanitaires liés à letrsquo;inhalation de fibres que letrsquo;amiante, en se dégradant, libère dans letrsquo;air ambiant. Le repérage étendu amiante consiste à repérer tous produits ou matériaux susceptibles ou réputés contenir de l'amiante. Si il y a des doutes sur certains matériaux, des prélèvements seront réalisés à des fins detrsquo;analyse qualitative par un laboratoire indépendant compétent. L'amiante est interdit en France depuis le 1er janvier 1997. Le décret 96-97article 10-3 a été modifié le 22 août 2002, par conséquent tous les biens lors de la vente construit avant le 1er juillet 1997 et non contrôlé suite au nouveau décret devront être ré-expertisé. Le rapport du diagnostic amiante doit être annexé au compromis de vente. Le constat des risques d'exposition au plomb est obligatoire pour les biens construits avant 1948, situés dans une zone à risque, délimitée par arrêté préfectoral. Il doit être présenté à letrsquo;acquéreur avant la signature de letrsquo;acte authentique et doit être établi depuis moins de 1 an. Il signale letrsquo;existence de risques detrsquo;accessibilité au plomb et ses méfaits notamment le saturnisme (maladie liée à letrsquo;ingestion du plomb) qui touche essentiellement les enfants qui consomment les peintures écaillées. (Constat obligatoire depuis le 27 avril 2006). Letrsquo;état parasitaire est obligatoire pour les biens implantés dans les zones contaminées ou susceptibles de letrsquo;être à court terme, délimitées par arrêté préfectoral. Il doit être présenté à letrsquo;acquéreur avant la signature de letrsquo;acte authentique et doit être établi depuis moins de 6 mois. Il prévient les acquéreurs afin detrsquo;organiser la lutte contre les insectes à larves xylophages tels que le capricorne ou la petite vrillette et les champignons lignivores dont le plus connu est le mérule. Aucun décret d'application dasn le Finistère n'impose cette expertise, en revanche la chambre des notaires la préconise fortement pour tous les biens ayant plus de 20 ans et en structure bois. Le diagnostic gaz permet d'attester la conformité de l'installation. Le vendeur d'un logement équipé d'une installation intérieure au gaz naturel detrsquo;au moins 15 ans devra produire un « diagnostic gaz » portant sur l'état des appareils de chauffage, de production d'eau chaude, tuyauteries et locaux où fonctionnent les appareils à gaz mais sans obligation de mise en conformité de l'installation. Ce certificat, qui exonère de garantie pour vice caché prévue à l'article 1643 du code civil, doit avoir été établi depuis moins de 3 ans à la date de l'acte authentique. (Diagnostic obligatoire depuis le 1er novembre 2007). Le diagnostic de performance énergétique (D.P.E.) permet  de qualifier la performance énergétique du bien immobilier en termes de consommation annuelle detrsquo;énergie (39% du parc Français du bâtiment) et detrsquo;émission de gaz à effet de serre. Ce diagnostic contribue à informer letrsquo;acquéreur detrsquo;un bien immobilier et à letrsquo;inciter à effectuer des travaux detrsquo;économie detrsquo;énergie. (Diagnostic obligatoire depuis le 1er novembre 2006). Le diagnostic de sécurité électrique est obligatoire à partir du 1er janvier 2009. Le vendeur doit fournir un état relatif à l'installation intérieure d'électricité si celle-ci a plus de 15 ans. Réalisé sur letrsquo;ensemble de letrsquo;installation électrique privative des locaux à usage detrsquo;habitation et de leurs dépendances, ce diagnostic doit dater de moins de 3 ans et être joint au dossier de diagnostic technique (annexé au compromis de vente). Établi par un professionnel, letrsquo;état de letrsquo;installation intérieure detrsquo;électricité vérifie notamment letrsquo;existence et les caractéristiques : detrsquo;un appareil général de commande et de protection, ainsi que de son accessibilité, detrsquo;au moins un dispositif différentiel de sensibilité appropriée aux conditions de mise à la terre, à letrsquo;origine de letrsquo;installation électrique, detrsquo;un dispositif de protection contre les surintensités, detrsquo;une installation électrique adaptées aux conditions particulières des locaux contenant une baignoire ou une douche.   En outre, letrsquo;obtention de certains prêts est soumise à la mention detrsquo;expertises, comme par exemple, la certification de superficie pour un prêt à 0 % (normes minimales de surface et detrsquo;habitabilité) ou pour un prêt conventionné.     LA PROTECTION DE Letrsquo;EMPRUNTEUR Conformément à la législation, « aucun versement, de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé detrsquo;un particulier, avant letrsquo;obtention detrsquo;un ou plusieurs prêts detrsquo;argent ». Article L 321-2 de la loi N° 2001-1168 du 11 décembre 2001. Pour vous protéger contre les démarches commerciales abusives qui consisteraient à vous réclamer une certaine somme d'argent (frais de dossier, avanceethellip;) avant la mise en place du prêt, le législateur a mis en place une règle très formelle : « aussi longtemps que le prêt ou les prêts n'ont pas été effectivement déboursés, il est formellement interdit de vous réclamer un quelconque versement de quelque nature que ce soit. » La loi dite « Loi Scrivener », n° 79-596 du 13 juillet 1979, fait partie du code de la consommation (L.312-1 et suivants). Elle a pour but de protéger le consommateur contre les dangers du crédit. Elle pose des règles impératives qui limitent la liberté contractuelle en matière de crédit immobilier. Elle setrsquo;applique à tous les prêts concernant letrsquo;achat detrsquo;immeubles à usage detrsquo;habitation ou à usage professionnel et detrsquo;habitation, letrsquo;achat de terrains à construire, de parts de sociétés detrsquo;immeuble, les travaux de rénovation, ou construction pour un montant supérieur à 21.343 eteuro;. Peu importe le but de letrsquo;opération, habitation ou investissement. La loi Scrivener a mis en place des mesures qui assurent letrsquo;information et la protection du consommateur de crédit immobilier (réglementation de la publicité, Offre préalable de crédit, délai de réflexion, condition suspensive detrsquo;obtention de prêt, etc.)   LA FISCALITÉ DE Letrsquo;HABITAT   1. Taxe detrsquo;habitation La taxe d'habitation est établie annuellement, en fonction de votre situation au 1er janvier de l'année d'imposition. Elle est encaissée pour le compte de la commune, du groupement éventuel de communes auquel elle peut appartenir et du département où se situe votre habitation. Elle contribue ainsi au financement des services rendus aux habitants, des équipements collectifs, etc. Dans certains cas, en fonction de votre situation personnelle ou des locaux, vous pouvez bénéficier d'une exonération ou d'une limitation de cette taxe.2. Taxe foncière sur les propriétés bâties Le budget des communes,départements et régions, est financé en partie par la taxe foncière sur les propriétés bâties, qui contribue ainsi au développement des équipements collectifs et des services proposés. En tant que propriétaire ou usufruitier detrsquo;un immeuble, vous devez acquitter cette taxe chaque année. Toutefois, pour certaines constructions, vous pouvez bénéficier detrsquo;exonérations temporaires, de 2, 10, 15 ou 20 ans. Les personnes âgées ou handicapées, de condition modeste, peuvent aussi bénéficier de réductions de la taxe foncière sur les propriétés bâties pour leur habitation principale. Le propriétaire qui vend son logement en cours detrsquo;année est redevable de la taxe foncière pour letrsquo;année entière. Aussi, il est detrsquo;usage de stipuler dans les actes de ventes letrsquo;obligation pour letrsquo;acquéreur de rembourser au vendeur une quote-part de la taxe foncière, calculée prorata temporis. Ce partage de letrsquo;impôt setrsquo;effectue chez le notaire dès la réception par le vendeur de letrsquo;avis detrsquo;imposition ou  en se basant sur l'année précédente. 3. Imposition à letrsquo;achat L'acquéreur d'un logement à usage d'habitation achevé depuis plus de 5 ans ou ayant fait l'objet d'une première mutation consentie à une personne qui n'a pas la qualité de marchand de biens, s'il est achevé depuis moins de 5 ans, devra payer des droits d'enregistrement qui se décomposent comme suit : - le droit départemental d'enregistrement à taux réduit, - la taxe communale. Les droits d'enregistrement sont calculés sur le prix de vente porté dans l'acte augmenté de toutes les charges en capital et des indemnités stipulées dans l'acte au profit du vendeur à quelque titre et pour quelque cause que ce soit. Ils doivent être payés avant l'accomplissement de la formalité de l'enregistrement. Le taux du droit départemental d'enregistrement qui peut également prendre le nom de taxe départementale de publicité foncière est fixé par le conseil général. Il est actuellement de 3.60% pour les immeubles d'habitation. Le conseil général peut modifier chaque année, dans certaines limites, le taux du droit départemental qui peut varier dans certaines limites d'un département à l'autre. En cas de modification, les nouveaux taux sont notifiés aux services fiscaux du département avant le 30 avril de chaque année et sont applicables à compter du 1er juin de l'année (se renseigner auprès du service fiscal du département). Le taux de la taxe communale est de 1,20%. A cela s'ajoute un prélèvement possible pour frais d'assiette de 2,50% calculé sur le produit du droit départemental d'enregistrement. Ces dispositions s'appliquent aux ventes constatées par acte authentique à compter du 15 septembre1999. Globalement, les droits de mutation à titre onéreux des ventes d'immeubles, s'élèvent au maximum à 4,89%.6. Imposition à la revente : les plus-values immobilières L'augmentation de valeur constatée à l'occasion d'une vente (ou autre cession à titre onéreux) portant sur un bien immobilier détenu par un particulier est, sauf exonérations prévues par la loi, imposable comme un revenu. Le régime des plus-values de particuliers constitue la règle applicable en la matière. Calcul et déclaration incombent au notaire.   Plus-values imposables Ce sont celles réalisées par des personnes physiques à l'occasion de la cession à titre onéreux (vente, échange, apport en société) : - d'immeubles (bâtis ou non), de droits immobiliers tels quetrsquo;usufruit et nue-propriété, ou parts de sociétés immobilières telles que les SCI, SCPI, - détenus à titre privé et acquis depuis moins de 15 ans.   Montant net imposable - cession d'un bien détenu depuis - de 15 ans. - toute cession d'immeuble ou de fraction d'immeuble dont la valeur n'excède pas 15.000 eteuro;. - expropriation, sous condition de remploi dans les 12 mois de l'indemnité d'expropriation (réinvestissement immobilier). - cession par les titulaires de pensions vieillesse ou de la carte d'invalidité non imposables à l'ISF au titre de l'avant-dernière année et dont le revenu imposable pour 2002 n'excède pas 7.046 eteuro; pour la 1ère part de quotient familial (+ 1.882 eteuro; par 1/2 part supplémentaire). - échanges réalisés dans le cadre de certaines opérations de remembrements fonciers.   Cliquez ici pour calculer votre impôt sur la plus-value immobilière   MONTANT NET IMPOSABLE Etapes de calcul Cession à compter du 01.01.2004 Plus-value brute Prix de vente - prix d'achat Plus-value nette Plus-value brute - abattement de 10 % par année de détention au-delà de la 5e année Plus-value imposable Plus-value nette - abattement de 1 000 eteuro; par cession     VOUS SOUHAITEZ VENDRE CONTACTEZ-NOUS     OCEANE IMMOBILIER http://www.oceaneimmobilier.fr/content/9/locataires.html   Votre conseiller Océane Immobilier au 02 98 43 08 08   Vous recherchez une location sur Brest et sa région, visitez tous nos biens avec jusqu'à 18 photos par bien et un descriptif détaillé.   APPARTEMENTS / MAISON/IMMEUBLES         OCEANE IMMOBILIER - 43 bis rue d'Aiguillon - Brest - 02 98 43 08 08 http://www.oceaneimmobilier.fr/content/10/presentation-de-l%5Cagence.html  QUI SOMMES NOUS ? PRÉSENTATION DE NOS LOCAUX     OCEANE IMMOBILIER - 43 Bis rue d Aiguillon - BREST - 02 98 43 11 11   http://www.oceaneimmobilier.fr/content/11/les-demarches-a-effectuer-pour-acheter-votre-bien-immobilier.html  Vous avez visité plusieurs biens avec votre conseiller immobilier et avez enfin trouvé votre nouveau toit pour loger votre famille.Vous allez donc signer avec lui un compromis de vente qu il aura préalablement rédigé. Il vous sera ensuite envoyé en lettre recommandée avec accusé de réception avec en annexe les expertises obligatoires ainsi que divers documents d intérêt concernant le bien (exemple : dernier procès verbal d assemblée générale, relevé de charges de copropriété, taxe foncière...). Vous aurez donc à réception de ce courrier un délai de rétractation de 7 jours (Loi S.R.U. : protection des acquéreurs).Il vous faudra ensuite démarcher différents organismes bancaires afin de monter votre dossier de prêt. Vous devez fournir à votre conseiller immobilier dans un délai de 10 jours à compter de la réception du compromis de vente une attestation de solvabilité. Puis entre 30 à 45 jours pour fournir une attestation d accord de prêt qui sera transmise directement au notaire afin qu il puisse fixer une date de signature pour l acte notarié. Lorsque toutes les conditions nécessaires au bon déroulement de la vente seront réunies et que toutes les clauses auront été levées, letrsquo;acte authentique de vente sera conclu devant notaire. Le compromis de vente Le compromis de vente est un avant-contrat dans lequel les deux parties, le vendeur et letrsquo;acquéreur, setrsquo;engagent mutuellement, sous certaines conditions, à conclure la vente detrsquo;un bien immobilier. Le compromis de vente, en tant que contrat, comporte donc un accord sur la chose vendue et le prix. Letrsquo;acquéreur setrsquo;engage à payer une somme detrsquo;argent en contrepartie du bien immobilier dont le compromis fait letrsquo;objet. Le compromis peut être rédigé sous seing privé, mais il est généralement recommandé de confier sa rédaction à un professionnel comme letrsquo;agent immobilier. Celui-ci se chargera de letrsquo;exécution du compromis jusquetrsquo;à la signature de letrsquo;acte authentique devant notaire. Le compromis de vente comporte une clause suspensive detrsquo;obtention de prêt qui prévoit la nullité de letrsquo;acte de vente si letrsquo;acquéreur netrsquo;obtient pas le financement de son acquisition. De plus, letrsquo;acquéreur bénéficie, conformément à la loi SRU de décembre 2001, detrsquo;un délai de rétractation de sept jours suivant la signature du compromis de vente lui permettant de revenir sur sa décision detrsquo;acheter.Le chèque de réservation (Séquestre) Afin de montrer au vendeur que vous vous engagez pleinement dans letrsquo;acquisition de son bien immobilier, il est recommandé detrsquo;effectuer un dépôt de garantie. Le chèque de dépôt de garantie dont le montant est généralement égal à 10 % du prix de vente tous frais compris, prouve votre volonté detrsquo;acheter. Letrsquo;agent immobilier bloque la somme detrsquo;argent versée sur un compte appelé compte séquestre. Le chèque est encaissable directement, dès que le compromis de vente est contresigné par le vendeur. Il vient en déduction du prix de vente.Letrsquo;acte authentique de vente Une fois que toutes les conditions nécessaires à la réalisation de la vente ont été réunies et que toutes les clauses ont été levées, vous vous retrouvez avec votre conseiller immobilier et le vendeur chez le notaire (à la date fixée dans le compromis de vente) pour la signature de l acte authentique. Seul le notaire est habilité à rédiger letrsquo;acte authentique. Cetrsquo;est lors de cette signature que les fonds sont débloqués par votre organisme prêteur et que vous devenez propriétaire du logement acheté. Il ne faudra donc pas oublier d assurer votre nouveau logement.   ÉTABLIR VOTRE PLAN DE FINANCEMENT 1. Le coût global de letrsquo;acquisition La première étape consiste à évaluer le coup global de votre acquisition. Celui-ci se compose du prix du bien immobilier que vous avez choisi detrsquo;acheter, des frais de notaire associés et des honoraires de letrsquo;agence immobilière (prix TFC : tous frais compris). Vous devrez aussi évaluer le montant des travaux que vous devrez engager : pour cela, faites faire des devis par des professionnels de la construction (électricité, plomberie, chauffage, toiture, revêtements des sols et des murs, mises aux normes, etc.). Vous devez donc présenter à votre banquier une estimation de letrsquo;ensemble des besoins en financement exigé par votre acquisition. Cetrsquo;est la condition minimale afin de connaître la somme que vous devrez emprunter pour mener à bien votre projet.2. Vos revenus et vos charges La deuxième étape nécessaire pour établir votre plan de financement consiste à calculer letrsquo;ensemble de vos revenus nets et de vos charges. Ceci vous permettra de calculer votre taux detrsquo;endettement. Vos revenus peuvent être constitués de salaires, retraites, loyers, rentes, etc. Vos charges sont constituées de letrsquo;ensemble des crédits auxquels vous avez souscrit, comme le crédit automobile, les crédits à la consommation, letrsquo;électroménager, etc. Notez toutefois que letrsquo;ensemble de vos factures (téléphone, électricité, etc) netrsquo;entrent pas dans le calcul de votre taux detrsquo;endettement. En règle générale, votre taux detrsquo;endettement ne doit pas dépasser 33 % de vos ressources (30 % est tout à fait correct). Setrsquo;il est supérieur, alors vous risquez de voir votre demande de prêt refusée par les établissements de crédit qui jugeront prendre un trop gros risque en vous prêtant de letrsquo;argent. Dans ce cas, il faut revoir à la baisse le montant que vous souhaitez emprunter ou augmenter votre apport personnel.3. Votre apport personnel Après avoir soigneusement étudié vos ressources et les dépenses liées à votre projet, se pose la question du financement. Peut-être disposez-vous d un plan épargne logement, de toute autre forme detrsquo;épargne bancaire ou d une petite somme d argent provenant d un héritage... En règle générale, même si vous pouvez emprunter jusqu à 90 % du prix de l acquisition, il est plutôt conseillé d apporter 20 à 30 % du coût total, ce qui vous permettra d obtenir un prêt à des conditions plus intéressantes. Le terme detrsquo;apport personnel est detrsquo;ailleurs souvent inexact car il peut être constitué uniquement de vos économies et autres fonds propres, ou de fonds propres et de fonds empruntés, voire uniquement de fonds empruntés. Letrsquo;apport personnel est donc tout simplement la part de disponibilités financières dont vous disposez et que vous allez utiliser pour votre projet immobilier. En outre, le dépôt de garantie que vous avez peut-être effectué peut être considéré comme un apport personnel. Letrsquo;apport personnel se prépare en se constituant très tôt. Peut-être bénéficiez vous detrsquo;un plan épargne logement dès votre plus jeune âge. Mais comment compléter votre apport s il n est pas suffisant ? Il existe certains prêts à taux d intérêt nul ou faible qu il est possible de solliciter comme le prêt à taux zéro, un prêt 1 % logement...4. Quelle durée choisir pour votre prêt ? La durée du prêt que vous choisirez dépendra de votre stratégie de remboursement, cetrsquo;est-à-dire du montant des mensualités. Les établissements de crédit offrent la plupart du temps des prêts sur des durées variant de 10 à 30 ans. La règle est simple : soit vous décidez detrsquo;emprunter sur une courte durée (5 ou 10 ans par exemple) et vous paierez moins de frais financiers mais le montant de vos mensualités sera plus difficile à supporter sur le moyen terme. Soit vous décidez detrsquo;emprunter sur une longue durée (25 ou 30 ans par exemple), ce qui aura pour effet de diminuer vos mensualités, vous permettant de conserver un rythme de vie correct, mais letrsquo;addition se fera sentir sur le montant du crédit total (vous paierez plus detrsquo;intérêts). Dans tous les cas, réfléchissez bien à votre stratégie de remboursement et veillez à ne pas dépasser votre taux detrsquo;endettement. LES PRETS IMMOBILIERS LES PLUS COURANTS Il existe toutes sortes de formules dont certaines sont communes à la plupart des établissements de crédit. En fait, ce qui les caractérise le plus, c est leur grande souplesse d utilisation et leurs possibilités d adaptation à vos besoins spécifiques. Ces formules sont à taux fixe ou révisable, à échéances constantes ou modulables. Mais que choisir? Taux fixe ou taux révisable? 1. Les prêts à taux fixe Comme leur nom l indique, ces prêts proposent, dès le départ, un taux d intérêt qui ne variera plus au cours du crédit. Il n évoluera donc ni à la hausse, ni à la baisse. Cette formule est un peu rigide car il ne vous est pas possible de bénéficier des éventuelles baisses de taux qui peuvent se produire tout au long de votre crédit. De plus les prêts à taux fixe sont proposés à des taux nettement supérieurs à ceux des prêts à taux révisable. En revanche, en choisissant cette option, vous êtes à letrsquo;abri detrsquo;une hausse significative des taux detrsquo;intérêt. Vous savez ce à quoi vous vous engagez et pouvez plus aisément prévoir letrsquo;avenir. Pour décider si vous aller utiliser un taux fixe plutôt quetrsquo;un taux révisable, vous devrez prendre en compte le niveau actuel des taux d intérêt à court et à long terme pour évaluer la part de risque et de gain potentiel.2. Les prêts à taux révisable Un prêt à taux révisable peut réellement vous faire économiser sur le coût de votre crédit. Tout d abord parce que les taux proposés sont nettement inférieurs à ceux des prêts à taux fixe. Ensuite, parce que les formules sont aujourd hui bien rodées et qu elles limitent de façon significative les risques de forte hausse que vous pourriez légitimement craindre. Les prêts à taux révisables prévoient une révision des taux, en général tous les ans à la date anniversaire du crédit. La variation est alors fonction des fluctuations de l indice de référence. En revanche, le taux révisable peut être dangereux car letrsquo;augmentation du taux peut rendre votre prêt moins avantageux quetrsquo;un prêt à taux fixe. Ceci dépend en partie de la santé économique de letrsquo;Union Européenne et de sa politique monétaire. Vous pouvez donc gagner comme perdre de letrsquo;argent ! Mode de révision Les prêts à taux révisable sont indexés sur l Euribor (Taux interbancaire offert à Paris) à trois mois ou un an. Avant de signer votre contrat de prêt, vous devez connaître la date de première révision du taux de crédit. Cette date varie le plus souvent entre 3 mois et 1 an. Dès cette première révision, les évolutions de letrsquo;Euribor seront répercutées sur votre crédit. Verrous de sécurité Les formules à taux révisable sont le plus souvent assorties de verrous de sécurité. Il faut distinguer les révisables classiques des révisables « capés », cetrsquo;est-à-dire plafonnés. Avec un prêt à taux révisable classique, le taux de votre crédit peut osciller à la hausse comme à la baisse. Avec un prêt à taux révisable capé, vous connaissez, dès le départ, le taux maximum qui pourrait être appliqué à votre crédit en cas de forte hausse du taux de référence, mais le taux du crédit est généralement un peu plus élevé qu un révisable classique. Les baisses de taux sont intégralement répercutées selon le même principe que les prêts à taux révisable classiques, ce qui augmente letrsquo;attrait de ce taux. Passage à taux fixe et remboursement anticipé Quelle que soit l option choisie, vous avez la possibilité de rembourser votre prêt par anticipation ou de le transformer en prêt à taux fixe. Le passage à taux fixe est autorisé le plus souvent sans frais, ni pénalités. Mais à quel moment pouvez-vous le demander ? A quel taux ? Telles sont les questions que vous devez poser à votre banquier dès le départ. Cette transformation peut en effet être autorisée à tout moment ou à la date anniversaire du prêt. Le taux qui vous sera alors consenti peut correspondre au meilleur taux offert par la banque au moment de la transformation ou à un taux calculé à partir d un indice défini dès la signature du prêt. Demandez des simulations financières à votre banquier. Elles vous permettront de vous faire une idée de ce qui se passerait en cas de hausse de taux, en cas de reprise de l inflation, etc. De même, vous pouvez suivre letrsquo;évolution des indices des taux en consultant la presse économique et financière spécialisée.   3. Le prêt-relais Bien des événements peuvent vous entraîner à changer de logement : naissance d un nouvel enfant, mutation professionnelle, départ à la retraite... Si vous avez déjà trouvé un acquéreur pour le logement que vous souhaitez quitter, c est l idéal. Mais ce n est pas toujours possible. Alors comment faire coïncider vente et achat tout en disposant de l argent nécessaire à votre nouvelle acquisition ? Si tel est votre cas, un prêt-relais constitue une réponse adaptée. Comment fonctionne-t-il ? Un prêt-relais est toujours consenti sur une courte période. En général, cette durée varie de 6 mois à 2 ans. Il ne vous est jamais prêté la totalité de la valeur estimée de votre logement à vendre. La banque vous accorde le plus souvent un crédit à hauteur de 60 à 80 % de cette valeur. Si le prix de votre logement actuel vous permet de couvrir la totalité de la nouvelle acquisition, un prêt-relais seul constitue la solution. En revanche, si vous ne pouvez assurer en totalité ce financement, vous devrez recourir à un prêt-relais jumelé à un prêt à long terme. Le remboursement du prêt Avec un prêt relais, vous pouvez rembourser de différentes façons : - la première consiste à rembourser le capital et les intérêts après avoir vendu votre ancien logement. C est ce que l on appelle un différé total de remboursement. Cette solution risque de vous coûter cher car le montant des intérêts porte pendant toute la durée du prêt sur la totalité du capital et sur les intérêts cumulés. - la seconde solution est moins onéreuse. Vous rembourserez les intérêts et les frais d assurances dès la mise en place du prêt, le remboursement du capital s effectuant bien entendu à la réalisation de la vente. Il s agit d un différé partiel. Si vous n arrivez pas à revendre votre ancien logement avant l échéance du prêt-relais, il vous sera possible d obtenir une prolongation du prêt mais pas forcément aux mêmes conditions. Le mieux consiste à le transformer en prêt à long terme en négociant avec le banquier les modalités de remboursement par anticipation.4. Le prêt à 0 % Le prêt à taux zéro, tel que défini par la Loi de Finances 2005, est destiné à faciliter l acquisition de la résidence principale de l emprunteur, dans le neuf ou letrsquo;ancien, sans conditions de travaux. Accompagnant obligatoirement un prêt bancaire dit « prêt principal », le prêt à taux zéro est très souvent pris en compte comme « apport personnel » par les banques. Une très large publicité a été faite autour du prêt à taux zéro, son principe étant extrêmement attractif : pouvoir profiter detrsquo;un prêt sans aucun frais financier, et bénéficier, sous certaines conditions, detrsquo;un différé de remboursement pouvant aller jusquetrsquo;à 18 ans. En réalité, il ne faut pas se faire trop detrsquo;illusions : les conditions detrsquo;attribution du prêt à taux zéro ont été fixées de manière stricte afin de bénéficier avant tout aux ménages qui disposent des ressources les plus modestes. Si vous respectez les conditions detrsquo;attribution de ce prêt, surtout profitez-en, le prêt à taux zéro est une solution prioritaire. Qui peut bénéficier du prêt à taux zéro ? Le plafond de ressources Avant de connaître les modalités du prêt à taux zéro, il est important de savoir si vous respectez les conditions de ressources fixées par la loi pour bénéficier de ce prêt.Le montant des ressources à prendre en compte est la somme des revenus imposables de chaque personne vivant dans le logement, au titre de l année N-1.Le calcul du montant de ressources disponible est établi à partir des revenus déclarés par le demandeur (en mars, chaque année), lequel setrsquo;engage à fournir ensuite un duplicata de son avis detrsquo;imposition dès quetrsquo;il letrsquo;aura reçu (au plus tard le 31 décembre de letrsquo;année N). Toutefois, pour les demandes de prêt effectuées entre le 1er janvier et le 1er mars, le revenu de référence reste celui de l année N-2. En effet, jusqu au 1er mars, date de la déclaration de revenu, il n est pas possible de déterminer les revenus de l année N-1. Exemple : pour une demande de prêt effectuée en juin 2008, les revenus à prendre en considération sont ceux de l année 2007 et déclarés en mars 2008.Autre exemple : pour une demande de prêt effectuée en février 2008, les revenus à prendre en compte sont ceux de letrsquo;année 2006, déclarés en mars 2007.Le niveau de ces revenus est plafonné en fonction du nombre de personnes composant le ménage (couples mariés ou personnes vivant en concubinage) et de la situation géographique du logement.Important : il faut prendre le montant du « revenu net imposable » sur l avis d imposition afin de le comparer avec les plafonds du tableau ci-dessous : PRÊT A TAUX ZÉRO Composition de la famille Zone A* Zone B et C* 1 personne 25 000 eteuro; 18 950 eteuro; 2 personnes 35 000 eteuro; 25 270 eteuro; 3 personnes 40 000 eteuro; 29 230 eteuro; 4 personnes 45 500 eteuro; 32 390 eteuro; 5 personnes et plus 51 900 eteuro; 35 540 eteuro;   Zone A : Paris et grande agglomération, Côte detrsquo;Azur, Genevois françaisZone B : Île de France hors zone A, agglomérations > 50.000 habitants, quelques zones frontalières ou littorales Zone C : le reste du territoire Le type de logement compatible avec un prêt à taux zéro : Votre résidence principale : La règle veut que le logement financé avec un prêt à taux zéro soit votre résidence principale ; ainsi le prêt ne peut pas être accordé pour une résidence secondaire.Vous devrez occuper le logement ainsi financé durant toute la durée du prêt. Important : pour avoir droit au prêt à taux zéro, letrsquo;emprunteur ne doit pas avoir été propriétaire de sa résidence principale au cours des deux dernières années.Si letrsquo;emprunteur déménage pour raison de mobilité professionnelle et vend le logement précédemment acquis avec un prêt à taux zéro, il peut demander, pour financer un nouveau bien, un nouveau prêt à taux zéro, ou bien le transfert de son prêt à taux zéro initial. Letrsquo;achat detrsquo;un logement neuf : Votre logement devra être neuf et netrsquo;avoir jamais été occupé. Vous pourrez également financer letrsquo;achat detrsquo;un terrain et la construction de ce terrain avec ses annexes et garages, ou encore construire une maison individuelle avec ses annexes et garages, et letrsquo;aménagement de locaux destinés à devenir un logement. Letrsquo;achat detrsquo;un logement ancien : Le financement detrsquo;un logement ancien est désormais possible avec le nouveau prêt à taux zéro, mais le montant octroyé subit une légère décote par rapport aux montants accordés pour les logements neufs (- 10 % pour la zone A, - 20 % pour la zone B, - 25 % pour la zone C).Le prêt à taux zéro sera également utilisable pour le financement de la transformation detrsquo;un local professionnel en habitation.Important : le logement ancien doit respecter des minimales de surface et detrsquo;habitabilité. Ainsi, la surface totale du logement doit être supérieure à 14m² et celui-ci doit comporter une pièce principale detrsquo;au moins 7m² et une pièce de service (WC ou salle detrsquo;eau). De même, un logement de moins de 20 ans sera automatiquement considéré comme « habitable ». Pour les logements de plus de 20 ans, un expert devra confirmer le respect de normes, et pourra obliger letrsquo;acquéreur à effectuer des travaux de mise à niveau pour autoriser letrsquo;obtention du prêt. Le calcul de l empruntLe calcul de votre emprunt va se faire en fonction du prix de votre logement ou des acquisitions souhaitées et des emprunts dits complémentaires que vous aurez contractés pour ce même logement. Rappelez-vous donc que le prêt à taux zéro ne peut pas être letrsquo;unique source de financement de votre projet, ni même la principale. Le remboursement du prêt Le remboursement du prêt est individualisé et modifiable selon vos besoins. Letrsquo;échéancier de vos remboursements sera calculé en fonction de vos ressources et des mensualités de vos autres emprunts concernant ce même logement. Plus vos ressources seront modestes et plus ce prêt sera remboursé tardivement. REMBOURSEMENT DU PRÊT Revenu fiscal de référence Remboursement Mensualité pour 10 000 eteuro;(hors assurance) Durée totale dont différé Période de différé Période de remboursement Moins de 12 641 eteuro; 22 ans 18 ans 0,00 eteuro; 208,33 eteuro; De 12 641 eteuro; à 15 800 eteuro; 21 ans 18 ans 11,57 eteuro;(1/4 du prêt) 208,33 eteuro;(3/4 du prêt) De 15 801 eteuro; à 18 950 eteuro; 17 ans 15 ans 27,78 eteuro;(1/2 du prêt) 208,33 eteuro;(1/2 du prêt) De 18 951 eteuro; à 25 270 eteuro; 8 ans 104, 17 eteuro; Au delà de 25 270 eteuro; 6 ans 138,89 eteuro;   Durant le remboursement, il vous sera possible de modifier les échéances en demandant une réduction de la durée du prêt.Cela ne peut se faire qu à votre demande. Cette durée ne pourra pas être inférieure à sept ans. Comment monter votre demande de prêt ? Garantie et assurance : Letrsquo;établissement de crédit peut exiger de vous les primes detrsquo;assurance « décès-invalidité », perte detrsquo;emploi et incapacité de travail. En règle générale, les conditions detrsquo;assurance sont les mêmes que pour le prêt principal. Letrsquo;établissement accordant le prêt à taux zéro netrsquo;est pas nécessairement le même que celui qui accorde le prêt principal. Aucun frais de dossier ne doit être perçu par le Ministère du Logement pour un prêt à taux zéro. Dernières démarches : Si toutes les conditions données ci-dessus sont remplies, vous pouvez monter votre dossier de demande de prêt. Le dossier sera constitué par votre organisme de crédit. Vous devrez fournir un certain nombre de documents notamment une fiche de renseignements vous concernant. Elle est standard et permet de donner des renseignements de base sur vous et votre ménage, ainsi que sur votre logement. Vous devrez signer une attestation sur letrsquo;honneur concernant letrsquo;exactitude des renseignements fournis.LE CRÉDIT ET LES ASSURANCES 1. Letrsquo;assurance décès-invalidité C est une garantie indispensable pour vous. Elle est obligatoire. En cas de décès par exemple, vos éventuels héritiers se trouvent dégagés d une dette qu ils auraient dû rembourser sans cette garantie. L assurance décès-invalidité couvre généralement trois risques : le décès, l invalidité totale et définitive et l incapacité temporaire de travail. L assurance protège d abord la banque (qui est le bénéficiaire du contrat), mais elle est également un élément clef de protection pour vous et pour votre famille. Elle préserve vos chances de conserver le bien que vous avez acheté en cas de perte brutale de revenus à la suite d invalidité ou d incapacité, et elle évite de transmettre la dette à vos héritiers en cas de décès. Le coût de l assurance représente en outre une part importante de votre mensualité totale, souvent jusqu à 10% de celle-ci avec la baisse récente des taux, et un prêt de 150.000 eteuro; sur 15 ans par exemple entraînera le paiement de primes pour un montant total pouvant dépasser 15.000 eteuro;. Sachez enfin que les contrats d assurance ne sont pas réglementés et que le contenu des garanties peut varier fortement d un établissement à l autre. Ceci est en particulier le cas dans l assurance des risques invalidité et incapacité de travail même lorsque les compagnies d assurance avec lesquelles les banques ont négocié ces contrats sont les mêmes ! C est pourquoi vous devez consacrer tout le temps nécessaire à l examen du contrat d assurance que vous proposera votre banque et en tout cas plus que les 2 ou 3 minutes qui y sont généralement réservées. En cas de disparition, la compagnie d assurance prendra en charge l intégralité du capital non encore remboursé. Il en sera de même si vous êtes en invalidité permanente et définitive. L incapacité temporaire de travail ne sera pas forcément couverte par votre contrat. N hésitez pas à vous renseigner. Cette garantie peut prendre en charge, après un délai de carence, vos mensualités de remboursement durant un certain temps. 2. L assurance perte d emploi L assurance perte d emploi, facultative, vous aidera le cas échéant à traverser un moment difficile. Elle prend le plus souvent en charge une partie des échéances mensuelles. Attention toutefois, certains contrats ne prévoient qu un simple report d échéances en fin de prêt. Qui peut souscrire ? Vous devez obligatoirement être salarié et pouvoir prétendre aux allocations de chômage des Assedic. Vous devez également être âgé de moins de 55 ans et travailler en contrat à durée indéterminée (CDI) dans une même entreprise depuis au moins six mois ou un an selon les formules.    LES GARANTIS En règle générale, les établissements de crédit netrsquo;accepteront de vous prêter de letrsquo;argent que setrsquo;ils obtiennent une garantie qui les protège en cas detrsquo;impossibilité de votre part detrsquo;honorer votre crédit. Ils pourront ainsi récupérer les fonds quetrsquo;ils vous ont avancés en revendant le bien immobilier en leur faveur en cas de problème. Plusieurs solutions existent.1. Letrsquo;inscription en privilège de prêteur de deniers (PPD) Dans quelles conditions letrsquo;emprunteur devra-t-il payer les frais de mainlevée detrsquo;hypothèque ou de PPD ? La mainlevée est un acte juridique par lequel le créancier atteste que le débiteur a complètement remboursé son prêt. La mainlevée est automatique 2 ans après letrsquo;extinction de la dette.Avant ce terme, en cas de revente du bien immobilier, letrsquo;acquéreur demandera à ce que letrsquo;emprunteur procède à la mainlevée de letrsquo;hypothèque ou de letrsquo;Inscription en Privilège de Prêteur de Deniers car la banque peut faire vendre le bien en cas detrsquo;impayé même si le propriétaire a changé. Ainsi, par cet acte, le bénéficiaire de letrsquo;hypothèque accepte de ne plus en être bénéficiaire.La radiation de letrsquo;hypothèque se fait auprès du Conservateur des Hypothèques par letrsquo;intermédiaire detrsquo;un notaire. Les frais de cet acte de mainlevée sont à la charge de l emprunteur/vendeur. Letrsquo;inscription en privilège de prêteur de deniers est une garantie portant uniquement sur letrsquo;immobilier existant ; il ne sera donc pas possible de letrsquo;utiliser sur des biens en état futur detrsquo;achèvement. Elle est moins chère que letrsquo;hypothèque car il netrsquo;y a pas de frais detrsquo;enregistrement et elle netrsquo;est pas assujettie à la taxe de publicité foncière.Comme letrsquo;hypothèque, letrsquo;IPPD doit faire letrsquo;objet detrsquo;un acte notarié et doit être inscrit à la conservation des hypothèques dans les deux mois qui suivent la vente.Contrairement à letrsquo;hypothèque, letrsquo;inscription en privilège de prêteur de deniers prend rang à la date de la vente et sera prioritaire sur toutes les autres garanties prises sur le bien immobilier. En cas de problème financier, son fonctionnement est identique à celui de letrsquo;hypothèque : saisie puis vente du bien par voie judiciaire.2. Letrsquo;hypothèque conventionnelle Letrsquo;hypothèque conventionnelle est une garantie portant sur des biens immobilier neufs ou anciens. Letrsquo;hypothèque est assujettie à la taxe de publicité foncière se portant à 0,615 % du montant du prêt. Les frais detrsquo;hypothèque représentent environ 2 % du montant du prêt. De la même manière que le PPD, l hypothèque doit faire letrsquo;objet detrsquo;un acte notarié et doit être inscrit au bureau de conservation des hypothèques du lieu où se trouve le bien dans les deux mois qui suivent la vente. En revanche, son rang ne prend effet non pas à la date de la vente, mais à la date detrsquo;inscription. 3. La caution Pour garantir sa créance, letrsquo;établissement de crédit peut également accepter qetrsquo;une personne ou quetrsquo;une société spécialisée se porte caution. Cette garantie est généralement moins coûteuse que letrsquo;hypothèque. La caution est valable autant sur les biens immobilier neufs quetrsquo;anciens. La personne qui se porte caution setrsquo;engage à payer à la place de la personne qui est cautionnée (le bénéficiaire) en cas de défaillance dans le remboursement des échéances de letrsquo;emprunteur. Letrsquo;acte de cautionnement doit être écrit et doit comporter un certain nombre de mentions obligatoires écrites de la main de la caution. Certaines sociétés spécialisées dans le cautionnement setrsquo;engagent à se substituer au débiteur en cas de défaillance, en contrepartie detrsquo;une rémunération variant entre 2 et 3 % du montant du prêt. Le prêt cautionné est rapide à mettre en place et assure par la suite une meilleure protection de letrsquo;emprunteur. Néanmoins, si elle est amenée à payer, la caution aura la possibilité de se retourner contre letrsquo;emprunteur et de procéder à une saisie-exécution sur netrsquo;importe quel actif du débiteur. Letrsquo;emprunteur doit verser à letrsquo;organisme de caution, dès le déblocage des fonds, une contribution proportionnelle au montant de son prêt, composée detrsquo;une contribution à un fond mutuel de garantie (qui pourra lui être en partie reversée à la fin de son crédit si il netrsquo;y a eu aucun incident) ainsi que detrsquo;une commission qui est définitivement acquise par letrsquo;organisme. A la différence de letrsquo;hypothèque, la caution présente letrsquo;avantage de ne pas nécessiter de mainlevée puisquetrsquo;il setrsquo;agit detrsquo;un acte sous seing privé qui netrsquo;a pas de formalisme juridique particulier. Cet avantage est particulièrement important en cas de changement de logement.   LES FRAIS Detrsquo;INTERVENTION DES PROFESSIONNELS 1. Letrsquo;agent immobilier La vente entre particuliers n est pas protégée. Si un propriétaire omet par exemple de vous informer de vices cachés dont il connaissait l existence avant la vente, il vous appartiendrait ensuite de prouver sa mauvaise foi ! De plus, vous ne ferez pas forcément d économies car les propriétaires accordent généralement une valeur affective au logement qu ils vendent et ont tendance à les surestimer même encore aujourd hui. Le recours à un professionnel comme l agent immobilier est entouré de plus de garanties. Il connaît son métier et vous fera gagner du temps. Il est capable de cerner précisément vos besoins, saura vous conseiller et vous proposer des biens conformes à vos attentes. De plus, en tant que professionnel du marché, il connaît bien les prix des logements par rapport à leur situation dans leur quartier, à la qualité de l immeuble et du bien proprement dit. Mais son rôle ne s arrête pas là. Il doit vérifier, avant la signature de l avant-contrat, un certain nombre d éléments : situation administrative et juridique du logement, servitudes... En outre, il est en mesure de vous conseiller sur les éventuelles clauses suspensives à inclure dans l avant-contrat. Il setrsquo;occupe à votre place de tous les aspects juridiques, administratifs et commerciaux dès lors que vous signez un compromis de vente et jusquetrsquo;à la signature de l acte authentique devant notaire. La profession est strictement réglementée. Pour obtenir la licence lui permettant d exercer, l agent immobilier doit justifier d un diplôme en droit ou d une ancienneté suffisante dans le métier. Cette licence est délivrée chaque année par la préfecture. Les références de ce document ainsi que le nom de l organisme accordant sa garantie financière doivent figurer sur tous les documents officiels émis par l agent immobilier. La réglementation lui impose également d afficher clairement ses tarifs dans son agence. Letrsquo;agent immobilier est rémunéré par une commission qui ne peut être réclamée que lorsque l acte de vente définitif est conclu. Cette rémunération prend en compte tous les services quetrsquo;il vous apporte et quetrsquo;un particulier netrsquo;est bien souvent pas capable de réaliser. Cette commission (ou honoraires) est fixée proportionnellement à la valeur du logement en fonction d un barème dégressif. Examiner tous les points importants d une demeure serait une entreprise trop longue et trop complexe. Mieux vaut vous faire assister d un professionnel. Si vous passez par l intermédiaire detrsquo;un agent immobilier, sachez que ceux-ci sont nombreux à proposer un diagnostic ou une expertise des biens à vendre. 2. Les frais de notaire Au moment de signer l acte de vente, vous devrez verser ce que l on appelle improprement les "frais de notaire". Le notaire assure la sécurité juridique de votre acquisition et accomplit de multiples démarches auprès des services administratifs et fiscaux. Sachez que la somme qui vous sera réclamée est essentiellement composée de taxes prélevées par le fisc, les honoraires du notaire n intervenant que pour une petite part. Les frais de notaire comportent 3 dimensions : - les honoraires qui rémunèrent le travail du notaire et de ses collaborateurs, fixés par décret et qui sont les mêmes quetrsquo;il setrsquo;agisse detrsquo;un logement neuf ou ancien. Le taux varie en fonction de la tranche du prix de vente. - les droits dus au trésor Public dont le notaire est le collecteur, - les débours, qui constituent le remboursement des services et documents extérieurs à letrsquo;étude notariale et qui sont nécessaires pour la réalisation de letrsquo;acte de vente (cadastre, hypothèque, géomètre).3. Les expertises immobilières Letrsquo;acquisition detrsquo;un bien immobilier nécessite des expertises immobilières obligatoires réglementées par décrets, pour les particuliers comme pour les professionnels. Elles doivent être réalisées par un expert du bâtiment et faire letrsquo;objet detrsquo;un rapport detrsquo;expertises. Lors de la signature du compromis de vente, le propriétaire (ou son mandataire) doit obligatoirement présenter les rapports detrsquo;expertises à letrsquo;acquéreur, afin que celui-ci setrsquo;engage en toute connaissance de cause. Le certificat de superficie « loi Carrez » est obligatoire pour les immeubles bâtis en copropriété, quetrsquo;il setrsquo;agisse de lots à usage detrsquo;habitation, de bureaux ou de commerces. Le certificat « loi Carrez » constate a superficie privative des lots clos et couverts, après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages detrsquo;escalier, gaines, embrasures de portes et de fenêtres, des surfaces dont la hauteur sous plafond est inférieure à 1,80 m. En sont exclus : les caves, les garages, les emplacements de stationnement et tous les lots inférieurs à 8 m². Il doit être présenté à letrsquo;acquéreur avant la signature du compromis de vente. Letrsquo;absence de certificat peut entraîner la nullité de letrsquo;acte de vente. Le certificat amiante est obligatoire pour tous les immeubles bâtis. Il informe les habitants sur letrsquo;existence de risques sanitaires liés à letrsquo;inhalation de fibres que letrsquo;amiante, en se dégradant, libère dans letrsquo;air ambiant. Le repérage étendu amiante consiste à repérer tous produits ou matériaux susceptibles ou réputés contenir de l amiante. Si il y a des doutes sur certains matériaux, des prélèvements seront réalisés à des fins detrsquo;analyse qualitative par un laboratoire indépendant compétent. L amiante est interdit en France depuis le 1er janvier 1997. Le décret 96-97article 10-3 a été modifié le 22 août 2002, par conséquent tous les biens lors de la vente construit avant le 1er juillet 1997 et non contrôlé suite au nouveau décret devront être ré-expertisé. Le rapport du diagnostic amiante doit être annexé au compromis de vente. Le constat des risques d exposition au plomb est obligatoire pour les biens construits avant 1948, situés dans une zone à risque, délimitée par arrêté préfectoral. Il doit être présenté à letrsquo;acquéreur avant la signature de letrsquo;acte authentique et doit être établi depuis moins de 1 an. Il signale letrsquo;existence de risques detrsquo;accessibilité au plomb et ses méfaits notamment le saturnisme (maladie liée à letrsquo;ingestion du plomb) qui touche essentiellement les enfants qui consomment les peintures écaillées. (Constat obligatoire depuis le 27 avril 2006). Letrsquo;état parasitaire est obligatoire pour les biens implantés dans les zones contaminées ou susceptibles de letrsquo;être à court terme, délimitées par arrêté préfectoral. Il doit être présenté à letrsquo;acquéreur avant la signature de letrsquo;acte authentique et doit être établi depuis moins de 6 mois. Il prévient les acquéreurs afin detrsquo;organiser la lutte contre les insectes à larves xylophages tels que le capricorne ou la petite vrillette et les champignons lignivores dont le plus connu est le mérule. Aucun décret d application dasn le Finistère n impose cette expertise, en revanche la chambre des notaires la préconise fortement pour tous les biens ayant plus de 20 ans et en structure bois.Le diagnostic gaz permet d attester la conformité de l installation. Le vendeur d un logement équipé d une installation intérieure au gaz naturel detrsquo;au moins 15 ans devra produire un « diagnostic gaz » portant sur l état des appareils de chauffage, de production d eau chaude, tuyauteries et locaux où fonctionnent les appareils à gaz mais sans obligation de mise en conformité de l installation. Ce certificat, qui exonère de garantie pour vice caché prévue à l article 1643 du code civil, doit avoir été établi depuis moins de 3 ans à la date de l acte authentique. (Diagnostic obligatoire depuis le 1er novembre 2007).Le diagnostic de performance énergétique (D.P.E.) permet  de qualifier la performance énergétique du bien immobilier en termes de consommation annuelle detrsquo;énergie (39% du parc Français du bâtiment) et detrsquo;émission de gaz à effet de serre. Ce diagnostic contribue à informer letrsquo;acquéreur detrsquo;un bien immobilier et à letrsquo;inciter à effectuer des travaux detrsquo;économie detrsquo;énergie. (Diagnostic obligatoire depuis le 1er novembre 2006).Le diagnostic de sécurité électrique est obligatoire à partir du 1er janvier 2009. Le vendeur doit fournir un état relatif à l installation intérieure d électricité si celle-ci a plus de 15 ans. Réalisé sur letrsquo;ensemble de letrsquo;installation électrique privative des locaux à usage detrsquo;habitation et de leurs dépendances, ce diagnostic doit dater de moins de 3 ans et être joint au dossier de diagnostic technique (annexé au compromis de vente). Établi par un professionnel, letrsquo;état de letrsquo;installation intérieure detrsquo;électricité vérifie notamment letrsquo;existence et les caractéristiques : detrsquo;un appareil général de commande et de protection, ainsi que de son accessibilité, detrsquo;au moins un dispositif différentiel de sensibilité appropriée aux conditions de mise à la terre, à letrsquo;origine de letrsquo;installation électrique, detrsquo;un dispositif de protection contre les surintensités, detrsquo;une installation électrique adaptées aux conditions particulières des locaux contenant une baignoire ou une douche.  En outre, letrsquo;obtention de certains prêts est soumise à la mention detrsquo;expertises, comme par exemple, la certification de superficie pour un prêt à 0 % (normes minimales de surface et detrsquo;habitabilité) ou pour un prêt conventionné.    LA PROTECTION DE Letrsquo;EMPRUNTEUR Conformément à la législation, « aucun versement, de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé detrsquo;un particulier, avant letrsquo;obtention detrsquo;un ou plusieurs prêts detrsquo;argent ». Article L 321-2 de la loi N° 2001-1168 du 11 décembre 2001. Pour vous protéger contre les démarches commerciales abusives qui consisteraient à vous réclamer une certaine somme d argent (frais de dossier, avanceethellip;) avant la mise en place du prêt, le législateur a mis en place une règle très formelle : « aussi longtemps que le prêt ou les prêts n ont pas été effectivement déboursés, il est formellement interdit de vous réclamer un quelconque versement de quelque nature que ce soit. » C est une clause très utile pour vous permettre de choisir en toute sérénité. Vous devez exiger qu elle soit pleinement respectée. La loi dite « Loi Scrivener », n° 79-596 du 13 juillet 1979, fait partie du code de la consommation (L.312-1 et suivants). Elle a pour but de protéger le consommateur contre les dangers du crédit. Elle pose des règles impératives qui limitent la liberté contractuelle en matière de crédit immobilier. Elle setrsquo;applique à tous les prêts concernant letrsquo;achat detrsquo;immeubles à usage detrsquo;habitation ou à usage professionnel et detrsquo;habitation, letrsquo;achat de terrains à construire, de parts de sociétés detrsquo;immeuble, les travaux de rénovation, ou construction pour un montant supérieur à 21.343 eteuro;. Peu importe le but de letrsquo;opération, habitation ou investissement. La loi Scrivener a mis en place des mesures qui assurent letrsquo;information et la protection du consommateur de crédit immobilier (réglementation de la publicité, Offre préalable de crédit, délai de réflexion, condition suspensive detrsquo;obtention de prêt, etc.)1. Offre de prêt L offre de prêt qui vous sera adressée par l établissement de crédit, préalablement à l attribution du prêt, doit contenir un certain nombre d informations obligatoires : - votre identité et celle de l établissement de crédit, ainsi que celle des éventuelles cautions auxquelles vous faites appel, - la nature de votre prêt et son objet (achat d une maison, d un appartement, d un terrain, travaux...), - le montant total du prêt, incluant les intérêts, - le taux effectif global, - le tableau d amortissement, - les assurances et les garanties (les modalités des contrats d assurance doivent être annexées au contrat), - les garanties souscrites en cas de défaillance de letrsquo;emprunteur, - les conditions en cas de transfert du prêt, - le montant des frais qui peuvent être retenus en cas detrsquo;annulation du prêt. Attention, jusquetrsquo;à letrsquo;acceptation de letrsquo;offre par letrsquo;emprunteur, aucun paiement ne peut être fait, ni par le prêteur à letrsquo;emprunteur ou à une autre personne (vendeur, entrepreneur, promoteur), ni par le particulier au prêteur pour les frais de dossier ou les primes detrsquo;assurance.2. Délai de réflexion obligatoire L offre de prêt doit vous être adressée par courrier ainsi qu aux éventuelles cautions s il s agit de personnes physiques. Sa durée de validité est de 30 jours minimum. Après un délai de réflexion de 10 jours minimum, vous avez la possibilité d accepter ou de refuser l offre de prêt. Si vous l acceptez, vous devez le faire par écrit. Il en est de même pour vos éventuelles cautions.3. Contrat de prêt et compromis de vente Tout contrat préalable à la vente d un logement (promesse de vente, compromis, etc.) doit préciser si vous vous acquitterez du prix du logement à l aide de prêts. Si c est le cas, une clause suspensive d obtention des prêts est obligatoire et valable un mois minimum. Si vous n obtenez pas vos prêts, vous serez intégralement remboursé de toutes les sommes versées d avance. Ce remboursement doit avoir lieu dans les 21 jours suivant votre demande. Cette protection s exerce cependant sous certaines conditions. Vous devez faire le nécessaire pour obtenir vos prêts en temps voulu. Le contrat peut d ailleurs prévoir un délai précis pour déposer votre demande de prêt et si vous ne respectez pas ce délai ou que vous demandez un prêt supérieur à ce qui est indiqué dans l avant contrat, la rupture du contrat vous est imputable. Les sommes versées restent alors acquises au vendeur ou au mandataire.4. Remboursement anticipé La loi vous reconnaît la possibilité de rembourser par anticipation en partie ou en totalité les prêts souscrits. Ce remboursement ne peut cependant être inférieur à 10 % du montant initial du prêt, sauf s il s agit du solde. En cas de remboursement anticipé, la banque peut exiger, à condition que le contrat le mentionne, une indemnité dont le montant total ne doit pas dépasser un semestre d intérêts sur le capital remboursé, sans toutefois pouvoir excéder 3 % du capital restant dû ou 3 % du capital remboursé par anticipation en cas de remboursement partiel. Depuis la loi n°99-532 du 25 juin 1999 (JO du 30 juin 1999), les remboursements anticipés peuvent être effectués sans pénalités lorsque le remboursement est motivé par la vente detrsquo;un bien immobilier faisant suite à letrsquo;un de ces trois événements survenus à letrsquo;emprunteur ou à son conjoint : - changement de lieu detrsquo;activité professionnelle, - décès, - ou cessation forcée de letrsquo;activité professionnelle.   LA FISCALITÉ DE Letrsquo;HABITAT 1. Taxe detrsquo;habitation La taxe d habitation est établie annuellement, en fonction de votre situation au 1er janvier de l année d imposition. Elle est encaissée pour le compte de la commune, du groupement éventuel de communes auquel elle peut appartenir et du département où se situe votre habitation. Elle contribue ainsi au financement des services rendus aux habitants, des équipements collectifs, etc. Dans certains cas, en fonction de votre situation personnelle ou des locaux, vous pouvez bénéficier d une exonération ou d une limitation de cette taxe.2. Taxe foncière sur les propriétés bâties Le budget des communes,départements et régions, est financé en partie par la taxe foncière sur les propriétés bâties, qui contribue ainsi au développement des équipements collectifs et des services proposés. En tant que propriétaire ou usufruitier detrsquo;un immeuble, vous devez acquitter cette taxe chaque année. Toutefois, pour certaines constructions, vous pouvez bénéficier detrsquo;exonérations temporaires, de 2, 10, 15 ou 20 ans. Les personnes âgées ou handicapées, de condition modeste, peuvent aussi bénéficier de réductions de la taxe foncière sur les propriétés bâties pour leur habitation principale.Le propriétaire qui vend son logement en cours detrsquo;année est redevable de la taxe foncière pour letrsquo;année entière. Aussi, il est detrsquo;usage de stipuler dans les actes de ventes letrsquo;obligation pour letrsquo;acquéreur de rembourser au vendeur une quote-part de la taxe foncière, calculée prorata temporis. Ce partage de letrsquo;impôt setrsquo;effectue chez le notaire dès la réception par le vendeur de letrsquo;avis detrsquo;imposition ou  en se basant sur l année précédente.3. Imposition à letrsquo;achat L acquéreur d un logement à usage d habitation achevé depuis plus de 5 ans ou ayant fait l objet d une première mutation consentie à une personne qui n a pas la qualité de marchand de biens, s il est achevé depuis moins de 5 ans, devra payer des droits d enregistrement qui se décomposent comme suit : - le droit départemental d enregistrement à taux réduit, - la taxe communale. Les droits d enregistrement sont calculés sur le prix de vente porté dans l acte augmenté de toutes les charges en capital et des indemnités stipulées dans l acte au profit du vendeur à quelque titre et pour quelque cause que ce soit. Ils doivent être payés avant l accomplissement de la formalité de l enregistrement. Le taux du droit départemental d enregistrement qui peut également prendre le nom de taxe départementale de publicité foncière est fixé par le conseil général. Il est actuellement de 3.60% pour les immeubles d habitation. Le conseil général peut modifier chaque année, dans certaines limites, le taux du droit départemental qui peut varier dans certaines limites d un département à l autre. En cas de modification, les nouveaux taux sont notifiés aux services fiscaux du département avant le 30 avril de chaque année et sont applicables à compter du 1er juin de l année (se renseigner auprès du service fiscal du département). Le taux de la taxe communale est de 1,20%. A cela s ajoute un prélèvement possible pour frais d assiette de 2,50% calculé sur le produit du droit départemental d enregistrement. Ces dispositions s appliquent aux ventes constatées par acte authentique à compter du 15 septembre1999. Globalement, les droits de mutation à titre onéreux des ventes d immeubles, s élèvent au maximum à 4,89%.6. Imposition à la revente : les plus-values immobilières L augmentation de valeur constatée à l occasion d une vente (ou autre cession à titre onéreux) portant sur un bien immobilier détenu par un particulier est, sauf exonérations prévues par la loi, imposable comme un revenu. Le régime des plus-values de particuliers constitue la règle applicable en la matière. Calcul et déclaration incombent au notaire.  Plus-values imposables Ce sont celles réalisées par des personnes physiques à l occasion de la cession à titre onéreux (vente, échange, apport en société) : - d immeubles (bâtis ou non), de droits immobiliers tels quetrsquo;usufruit et nue-propriété, ou parts de sociétés immobilières telles que les SCI, SCPI, - détenus à titre privé et acquis depuis moins de 15 ans.  Montant net imposable - cession d un bien détenu depuis - de 15 ans.- toute cession d immeuble ou de fraction d immeuble dont la valeur n excède pas 15.000 eteuro;.- expropriation, sous condition de remploi dans les 12 mois de l indemnité d expropriation (réinvestissement immobilier).- cession par les titulaires de pensions vieillesse ou de la carte d invalidité non imposables à l ISF au titre de l avant-dernière année et dont le revenu imposable pour 2002 n excède pas 7.046 eteuro; pour la 1ère part de quotient familial (+ 1.882 eteuro; par 1/2 part supplémentaire).- échanges réalisés dans le cadre de certaines opérations de remembrements fonciers. MONTANT NET IMPOSABLE Etapes de calcul Cession à compter du 01.01.2004 Plus-value brute Prix de vente- prix d achat Plus-value nette Plus-value brute - abattement de 10 % par année de détention au-delà de la 5e année Plus-value imposable Plus-value nette - abattement de 1 000 eteuro; par cession   Cliquez ici pour calculer votre impôt sur la plus-value immobilière  OCEANE IMMOBILIER - 43 bis rue d Aiguillon - Brest - 02 98 43 11 11 http://www.oceaneimmobilier.fr/content/12/lexique.html Acte authentique Contrat ou avant-contrat authentifié par le notaire.     Acte sous seing privé Contrat signé sans l intervention du notaire. Tout avant-contrat (promesse, compromis de vente...) peut être signé sous seing privé.     Amortissement du capital Remboursement progressif du capital emprunté.     APL (Aide personnalisée au logement) Cette aide, créée en 1977 est versée par l Etat, via les caisses d allocations familiales et les caisses de mutualité sociale agricole. Elle permet d alléger les charges de remboursement d un emprunt ou le montant des loyers, dès lors qu il s agit de la résidence principale du bénéficiaire de l aide. Le locataire doit occuper un logement ayant fait l objet d une convention avec l Etat. Le propriétaire doit avoir acheté, amélioré, agrandi ou transformé un logement à l aide d un prêt conventionné, d un prêt PAS. Son attribution et son montant sont fonction d un certain nombre d éléments (revenus, composition de la famille, taux d effort...).     Apport personnel Il s agit de la somme dont vous disposez pour financer votre acquisition. Plus elle est importante et meilleures seront les conditions accordées par l établissement de crédit. L apport personnel peut être constitué d économies personnelles mais également provenir d un crédit à taux d intérêt nul ou faible comme le prêt à taux zéro, les prêts de l Epargne logement, 1 % Logement, Fonctionnaires ou encore des caisses de retraite ou de mutuelle.     Assurances décès-invalidité Obligatoire, l assurance décès-invalidité couvre généralement trois risques : le décès, l invalidité totale et définitive et l incapacité temporaire de travail, cette dernière garantie étant parfois facultative. En cas de disparition, l assurance prend en charge les sommes restant dues au titre de votre crédit. Il en sera de même si vous êtes reconnu en invalidité permanente et définitive, c est-à-dire si vous ne pouvez plus travailler ou que vous nécessitez quotidiennement les soins d une tierce personne. L incapacité temporaire de travail, quant à elle, peut prendre en charge, après un délai de carence, les mensualités de remboursement pendant un certain temps.     Assurance perte d emploi En cas de licenciement, cette assurance prend en charge temporairement une partie des échéances de remboursement de votre prêt, ce qui vous permettra éventuellement de surmonter les difficultés inhérentes à une période de chômage. L assurance perte d emploi n est pas obligatoire mais constitue un atout supplémentaire à la réussite de votre projet immobilier.     Cahier des charges Il s agit d un document définissant toutes les obligations que vous devez respecter notamment dans le cadre d un lotissement (charges, répartition, servitudes vous incombant...).     Capital Montant du prêt qui vous est consenti par l établissement de crédit.     Cautionnement C est l engagement d un particulier ou d une société à garantir et à rembourser le prêt qui vous est consenti en cas de défaillance de votre part. Dans la plupart des cas, ce sont des sociétés de caution mutuelle qui accordent cette garantie. Le recours au cautionnement présente plusieurs avantages : d une part, il évite l hypothèque du logement et les frais d acte notarié qui y sont liés ; d autre part, la somme que vous versez au titre d un cautionnement vous est en partie restituée en fin de prêt.     Certificat de conformité Ce document atteste que votre construction est conforme au permis de construire qui a été délivré. Pour l obtenir, vous devez vous adresser à la Direction Départementale de l Equipement ou à la Mairie dans un délai de trois mois après la réception de la déclaration d achèvement des travaux. Ce document est nécessaire pour permettre le déblocage de l APL et pour que vous puissiez bénéficier de l exonération temporaire de la taxe foncière.     Certificat d urbanisme Document précisant les règles d urbanisme applicables sur un terrain. Vous pouvez le demander à la mairie dont vous dépendez. Il vous permet de connaître si le terrain est constructible ou non. Il définit aussi le nombre de mètres carrés constructibles, les règles d implantation de la construction ainsi que les servitudes d urbanisme éventuelles.     Clause suspensive Elle figure dans les avant-contrats (promesse de vente, contrat de réservation, contrat de construction d une maison individuelle...). Cette clause empêche la réalisation de la vente définitive lorsque par exemple les prêts que vous avez sollicités ne sont pas obtenus. Vous êtes ainsi libéré de votre engagement et pouvez récupérer l intégralité des sommes que vous avez versées.     Commission d ouverture de crédit C est une somme forfaitaire perçue lors de l instruction de votre crédit et destinée à couvrir les frais de dossier. Elle est, en général, liée au montant du prêt.     Compromis de vente Ou contrat synallagmatique de vente. C est un avant-contrat qui peut être signé sous seing privé ou devant notaire. Avec un tel contrat, le vendeur et l acquéreur sont engagés. En général, lors de la signature du compromis de vente, vous devez verser une somme équivalant le plus souvent à 10 % du prix de vente.     Contrat de prêt à la consommation Concrétisation de l offre de crédit, s il n y a pas eu de rétraction.     Contrat de réservation Avant-contrat signé entre vous et un promoteur et utilisé dans le cadre d une Vefa. Il ne nécessite pas le passage chez un notaire et n est réputé définitif qu au bout d un délai de réflexion de sept jours pendant lequel vous avez la possibilité de vous rétracter.     Copropriété Tout immeuble collectif ou ensemble de maisons appartenant à plusieurs propriétaires, répartis par lots composés d une partie privative et d une quote-part de parties communes. La copropriété est réglementée par la loi du 10 juillet 1965.     COS Coefficient d occupation des sols. Il détermine le nombre de mètres carrés constructibles sur un terrain.     Coût du crédit Il s agit du montant total des intérêts que vous aurez à payer pendant toute la durée du prêt, et de tous les autres frais liés au crédit : assurances, frais de dossier.     Crédit permanent (ou Crédit Revolving) C est une réserve d argent que vous utilisez quand et comme vous voulez et qui se reconstitue au fur et à mesure des remboursements.     Crédit-relais Prêt vous permettant d acquérir un bien immobilier sans être contraint d attendre la revente d un autre. Ce prêt se caractérise par sa courte durée, généralement d une à deux années au maximum.     Déclaration d achèvement des travaux Ce document doit être adressé en trois exemplaires à la Mairie qui a accordé le permis de construire, ceci dans les 30 jours qui suivent la fin des travaux.     Délai d acceptation Délai légal de réflexion de 10 jours (reporté au jour ouvré suivant s il expire un samedi, dimanche, jour férié ou chômé) accordé à tout emprunteur et caution dans le cadre des crédits immobiliers aux particuliers soumis à la loi dite "Scrivener II" à partir de la date de réception de l offre de prêts à son domicile. L acceptation doit être donnée par lettre, à l échéance de ce délai, le cachet de la poste faisant foi. Jusqu à l acceptation de l offre, aucun versement ne peut être versé entre le prêteur et l emprunteur.     Délai de rétractation Selon la loi Neiertz du 31 décembre 1989, en tant qu acquéreur, vous disposez d un délai de réflexion de sept jours pour annuler un avant-contrat passé sous seing privé.     Dépôt de garantie Dans le cas d une transaction immobilière, somme remise par l acheteur au moment de la signature de la promesse de vente. Cette somme est remise au notaire ou à l agent immobilier si celui-ci est habilité à recevoir les fonds. Le dépôt de garantie représente en général 10% du prix de vente. Si l acquéreur renonce à son achat alors que toutes les clauses suspensives sont levées, le dépôt de garantie reste acquis au vendeur. Lorsqu il s agit d une vente d immeuble à construire, le dépôt est limité à 5% et versé sur un compte spécial dans une banque ou chez le notaire.     Devis descriptif Comme son nom l indique, il s agit d un document décrivant la nature des travaux à réaliser, les matériaux et caractéristiques techniques des équipements utilisés pour la construction d une maison ou d un immeuble.     Différé d amortissement Le différé d amortissement vous offre la possibilité de ne régler que les intérêts d emprunt pendant quelques mois, voire parfois plusieurs années. Dans la mesure où vous ne remboursez pas le capital, cette formule permet de soulager temporairement vos échéances mais coûte cher. Elle est surtout intéressante pour certaines catégories d emprunteurs fortement imposés.     Echéance Montant du versement à effectuer le plus souvent chaque mois pour le remboursement du prêt qui vous a été accordé. Entrent dans la composition de cette échéance, la part des intérêts et du capital remboursée, ainsi que celle des assurances.     Euribor Taux interbancaire fixé quotidiennement. Cet indice est utilisé dans le cadre des prêts à taux révisable.     Hypothèque Garantie prise au profit de l organisme prêteur sur le bien immobilier qu il finance. Elle permet à la banque de faire vendre votre logement en cas de défaillance et de récupérer sa mise de fonds. L hypothèque s effectue obligatoirement par acte notarié.     Intérêts moratoires Intérêts dus pour le retard apporté dans le remboursement d un prêt.     Lotissement Terrain divisé en plusieurs parcelles en vue d y édifier des constructions.     Maître d etoelig;uvre Ce terme désigne la personne ou l entreprise qui dirige un chantier. Il peut s agir d un promoteur, d un constructeur, d un architecte ou tout simplement de vous si vous décidez de faire construire par vos propres moyens.     Maître d ouvrage Il s agit de la personne pour laquelle les travaux de construction sont entrepris, en l occurrence vous, si vous faites bâtir votre maison par une entreprise.     Mise hors d air Une construction est mise hors d air dès lors qu elle possède ses portes et ses fenêtres et que le vitrage est posé.     Mise hors d eau Une construction est mise hors d eau dès lors que ses murs extérieurs et la toiture sont réalisés.     Offre préalable de crédit Après avoir étudié votre demande de crédit, votre Agence BHE vous fera une "offre de crédit" qui reprend toutes les conditions qui figureront dans le contrat de prêt : montant, taux, durée, garanties, modalités de remboursement, frais de dossiers éventuels... Cette offre est valable 15 jours. A partir du moment où vous l avez acceptée, vous bénéficiez d un délai de réflexion de 7 jours avant de vous engager définitivement. Le crédit ne peut pas être mis en place durant ce délai.     Plan de financement Montage financier "sur mesure" permettant d adapter le niveau de remboursement (montant des mensualités, durée du crédit) aux capacités financières de chaque emprunteur. Les meilleurs plans de financement sont ceux qui combinent astucieusement différents types de prêts : prêt 1% logement, prêt à 0%, prêt épargne-logement, prêt principal, etc...     Plan de masse Plan représentant l ensemble de la construction, son emplacement, son orientation et sa superficie.     Plus value Il s agit de la différence obtenue entre le prix d achat d un bien et le prix de sa revente. Lorsqu il y a plus value, est elle soumise à l impôt sur les plus-values.     POS Le Plan d occupation des sols définit les règles générales et l utilisation de chaque parcelle du territoire communal. Ce document vous permet par exemple de savoir si le terrain est constructible ou non.     Prêt amortissable C est un prêt dont le montant et la durée sont fixés dès le départ. Le prêt diminue à chaque remboursement et il est clos à l issue du versement de la dernière mensualité.     Protection de l emprunteur Lorsque vous sollicitez un crédit pour l acquisition d un bien immobilier, la loi Scrivener vous protège à plusieurs niveaux. Tout d abord, si vous obtenez le prêt que vous avez sollicité, la banque doit vous adresser une offre de prêt. Vous disposez ensuite d un délai de réflexion obligatoire de dix jours avant d accepter cette offre. Par ailleurs, en ce qui concerne la vente, deux clauses vous protègent également. La clause suspensive d obtention des prêts vous permet en cas de refus de prêt de résilier la vente en récupérant les sommes que vous avez versées initialement. Avec la clause résolutoire de non conclusion de contrat, vous avez la possibilité de renoncer au crédit sans pénalité si la vente ne se réalise pas.     Remboursement anticipé Il s agit du remboursement d une partie ou de la totalité du crédit moyennant une pénalité perçue en dédommagement par l établissement prêteur. Selon la loi Scrivener, cette indemnité ne peut excéder 3 % du capital restant dû.     Résidence principale On appelle résidence principale le logement où vous résidez au moins huit mois par an.     Surface habitable Elle correspond à la surface de plancher construite, déduction faite des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d escaliers, gaines, embrasements de portes et de fenêtres. Il n est pas non plus tenu compte de la superficie des combles non aménagés, caves, sous-sols, remises, garages, terrasses, loggias, balcons, et autres dépendances du logements, ni des parties de locaux d une hauteur inférieure à 1,80 m.     Surface hors etoelig;uvre brute (SHOB) Il s agit de la somme des surfaces de plancher de chaque niveau de la construction.     Surface hors etoelig;uvre nette (SHON) Elle est égale à la surface hors oeuvre brute à laquelle il faut retrancher les surfaces de plancher des combles et des sous-sols non aménageables pour l habitation ; des surfaces de plancher des toitures, terrasses, balcons, loggias ainsi que des surfaces non closes situées en rez-de-chaussée...     Tableau d amortissement Il s agit d un document fourni par la banque lors de l établissement de l offre de prêt. Il indique clairement le montant des échéances, mois par mois, pendant toute la durée du prêt, en détaillant le montant du capital amorti et restant dû, le montant des intérêts et des frais annexes (assurances...).     Taux capé Taux variable plafonné. Celui-ci peut varier sans limite à la baisse, mais la variation est limitée à la hausse.     Taux effectif global Ce taux comprend tous les frais qui augmentent le coût de votre crédit : intérêts d emprunt, assurance, frais de dossier...     Taux d effort Ce terme désigne la capacité d endettement que vous pouvez supporter. Il ne doit généralement pas dépasser 30 % de vos revenus.     Taux d endettement C est le rapport entre le montant total des remboursements de prêts et celui des revenus. En général, il ne peut excéder 33%.     Taux d intérêt Le taux d intérêt indiqué dans le contrat est toujours annuel. Lorsqu il est fixe, le taux ne change pas durant toute la durée du contrat. Lorsqu il est variable ou révisable, le taux d intérêt est susceptible d évoluer dans la vie du prêt. Le mode de calcul de ces variations est indiqué dans l offre de prêt.     Taux nominal Le taux nominal est le taux généralement annoncé par les banques. Il ne tient pas compte des divers frais liés au crédit.     TFPB Taxe foncière sur les propriétés bâties due par tout propriétaire d un logement au titre des impôts locaux.     TLE Taxe locale d équipement due à la commune si vous obtenez un permis de construire. Elle est calculée en fonction du bâtiment à construire, sur la base de la surface hors oeuvre nette. Elle est généralement payable en deux fois.     Vente en l état futur d achèvement (Vefa) Il s agit d une vente sur plan qui intervient avant l achèvement du programme. Vous devenez propriétaire au fur et à mesure de la construction du logement.   http://www.oceaneimmobilier.fr/content/13/les-demarches-a-effectuer-pour-vendre-votre-bien.html LES FRAIS Detrsquo;INTERVENTION DES PROFESSIONNELS 1. Letrsquo;agent immobilier La vente entre particuliers n est pas protégée. Si un propriétaire omet par exemple d informer un acquéreur de vices cachés dont il connaissait l existence avant la vente. Il appartiendra à l acquéreur de prouver sa mauvaise foi ! De plus, le recours à un professionnel comme l agent immobilier est entouré de plus de garanties. Il connaît son métier et vous fera gagner du temps. Il est capable de cerner précisément vos besoins, saura vous conseiller et vous proposer une stratégie conformes à vos attentes. De plus, en tant que professionnel du marché, il connaît bien les prix des logements par rapport à leur situation dans leur quartier, à la qualité de l immeuble et du bien proprement dit. Mais son rôle ne s arrête pas là. Il doit vérifier, avant la signature de l avant-contrat, un certain nombre d éléments : situation administrative et juridique du logement, servitudes... En outre, il est en mesure de vous conseiller sur les éventuelles clauses suspensives à inclure dans l avant-contrat. Il setrsquo;occupe à votre place de tous les aspects juridiques, administratifs et commerciaux dès lors que vous signez un compromis de vente et jusquetrsquo;à la signature de l acte authentique devant notaire. La profession est strictement réglementée. Pour obtenir la licence lui permettant d exercer, l agent immobilier doit justifier d un diplôme en droit ou d une ancienneté suffisante dans le métier. Cette licence est délivrée chaque année par la préfecture. Les références de ce document ainsi que le nom de l organisme accordant sa garantie financière doivent figurer sur tous les documents officiels émis par l agent immobilier. La réglementation lui impose également d afficher clairement ses tarifs dans son agence. Letrsquo;agent immobilier est rémunéré par une commission qui ne peut être réclamée que lorsque l acte de vente définitif est conclu. Cette rémunération prend en compte tous les services quetrsquo;il vous apporte et quetrsquo;un particulier netrsquo;est bien souvent pas capable de réaliser. Cette commission (ou honoraires) est fixée proportionnellement à la valeur du logement en fonction d un barème dégressif. Examiner tous les points importants d une demeure serait une entreprise trop longue et trop complexe. Mieux vaut vous faire assister d un professionnel. Si vous passez par l intermédiaire detrsquo;un agent immobilier, sachez que ceux-ci sont nombreux à proposer une estimation gratuite des biens à vendre. 2. Les frais de notaire Au moment de signer l acte de vente, l acquéreur devra verser ce que l on appelle improprement les "frais de notaire". Le notaire assure la sécurité juridique de l acquisition et accomplit de multiples démarches auprès des services administratifs et fiscaux. La somme qui sera réclamée à l acquéreur est essentiellement composée de taxes prélevées par le fisc, les honoraires du notaire n intervenant que pour une petite part. Les frais de notaire comportent 3 dimensions : - les honoraires qui rémunèrent le travail du notaire et de ses collaborateurs, fixés par décret et qui sont les mêmes quetrsquo;il setrsquo;agisse detrsquo;un logement neuf ou ancien. Le taux varie en fonction de la tranche du prix de vente. - les droits dus au trésor Public dont le notaire est le collecteur, - les débours, qui constituent le remboursement des services et documents extérieurs à letrsquo;étude notariale et qui sont nécessaires pour la réalisation de letrsquo;acte de vente (cadastre, hypothèque, géomètre).3. Les expertises immobilières Letrsquo;acquisition detrsquo;un bien immobilier nécessite des expertises immobilières obligatoires réglementées par décrets, pour les particuliers comme pour les professionnels. Elles doivent être réalisées par un expert du bâtiment et faire letrsquo;objet detrsquo;un rapport detrsquo;expertises. Lors de la signature du compromis de vente, le propriétaire (ou son mandataire) doit obligatoirement présenter les rapports detrsquo;expertises à letrsquo;acquéreur, afin que celui-ci setrsquo;engage en toute connaissance de cause. Le certificat de superficie « loi Carrez » est obligatoire pour les immeubles bâtis en copropriété, quetrsquo;il setrsquo;agisse de lots à usage detrsquo;habitation, de bureaux ou de commerces. Le certificat « loi Carrez » constate a superficie privative des lots clos et couverts, après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages detrsquo;escalier, gaines, embrasures de portes et de fenêtres, des surfaces dont la hauteur sous plafond est inférieure à 1,80 m. En sont exclus : les caves, les garages, les emplacements de stationnement et tous les lots inférieurs à 8 m². Il doit être présenté à letrsquo;acquéreur avant la signature du compromis de vente. Letrsquo;absence de certificat peut entraîner la nullité de letrsquo;acte de vente. Le certificat amiante est obligatoire pour tous les immeubles bâtis. Il informe les habitants sur letrsquo;existence de risques sanitaires liés à letrsquo;inhalation de fibres que letrsquo;amiante, en se dégradant, libère dans letrsquo;air ambiant. Le repérage étendu amiante consiste à repérer tous produits ou matériaux susceptibles ou réputés contenir de l amiante. Si il y a des doutes sur certains matériaux, des prélèvements seront réalisés à des fins detrsquo;analyse qualitative par un laboratoire indépendant compétent. L amiante est interdit en France depuis le 1er janvier 1997. Le décret 96-97article 10-3 a été modifié le 22 août 2002, par conséquent tous les biens lors de la vente construit avant le 1er juillet 1997 et non contrôlé suite au nouveau décret devront être ré-expertisé. Le rapport du diagnostic amiante doit être annexé au compromis de vente. Le constat des risques d exposition au plomb est obligatoire pour les biens construits avant 1948, situés dans une zone à risque, délimitée par arrêté préfectoral. Il doit être présenté à letrsquo;acquéreur avant la signature de letrsquo;acte authentique et doit être établi depuis moins de 1 an. Il signale letrsquo;existence de risques detrsquo;accessibilité au plomb et ses méfaits notamment le saturnisme (maladie liée à letrsquo;ingestion du plomb) qui touche essentiellement les enfants qui consomment les peintures écaillées. (Constat obligatoire depuis le 27 avril 2006). Letrsquo;état parasitaire est obligatoire pour les biens implantés dans les zones contaminées ou susceptibles de letrsquo;être à court terme, délimitées par arrêté préfectoral. Il doit être présenté à letrsquo;acquéreur avant la signature de letrsquo;acte authentique et doit être établi depuis moins de 6 mois. Il prévient les acquéreurs afin detrsquo;organiser la lutte contre les insectes à larves xylophages tels que le capricorne ou la petite vrillette et les champignons lignivores dont le plus connu est le mérule. Aucun décret d application dasn le Finistère n impose cette expertise, en revanche la chambre des notaires la préconise fortement pour tous les biens ayant plus de 20 ans et en structure bois.Le diagnostic gaz permet d attester la conformité de l installation. Le vendeur d un logement équipé d une installation intérieure au gaz naturel detrsquo;au moins 15 ans devra produire un « diagnostic gaz » portant sur l état des appareils de chauffage, de production d eau chaude, tuyauteries et locaux où fonctionnent les appareils à gaz mais sans obligation de mise en conformité de l installation. Ce certificat, qui exonère de garantie pour vice caché prévue à l article 1643 du code civil, doit avoir été établi depuis moins de 3 ans à la date de l acte authentique. (Diagnostic obligatoire depuis le 1er novembre 2007).Le diagnostic de performance énergétique (D.P.E.) permet  de qualifier la performance énergétique du bien immobilier en termes de consommation annuelle detrsquo;énergie (39% du parc Français du bâtiment) et detrsquo;émission de gaz à effet de serre. Ce diagnostic contribue à informer letrsquo;acquéreur detrsquo;un bien immobilier et à letrsquo;inciter à effectuer des travaux detrsquo;économie detrsquo;énergie. (Diagnostic obligatoire depuis le 1er novembre 2006).Le diagnostic de sécurité électrique est obligatoire à partir du 1er janvier 2009. Le vendeur doit fournir un état relatif à l installation intérieure d électricité si celle-ci a plus de 15 ans. Réalisé sur letrsquo;ensemble de letrsquo;installation électrique privative des locaux à usage detrsquo;habitation et de leurs dépendances, ce diagnostic doit dater de moins de 3 ans et être joint au dossier de diagnostic technique (annexé au compromis de vente). Établi par un professionnel, letrsquo;état de letrsquo;installation intérieure detrsquo;électricité vérifie notamment letrsquo;existence et les caractéristiques : detrsquo;un appareil général de commande et de protection, ainsi que de son accessibilité, detrsquo;au moins un dispositif différentiel de sensibilité appropriée aux conditions de mise à la terre, à letrsquo;origine de letrsquo;installation électrique, detrsquo;un dispositif de protection contre les surintensités, detrsquo;une installation électrique adaptées aux conditions particulières des locaux contenant une baignoire ou une douche.  En outre, letrsquo;obtention de certains prêts est soumise à la mention detrsquo;expertises, comme par exemple, la certification de superficie pour un prêt à 0 % (normes minimales de surface et detrsquo;habitabilité) ou pour un prêt conventionné.   LA PROTECTION DE Letrsquo;EMPRUNTEUR Conformément à la législation, « aucun versement, de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé detrsquo;un particulier, avant letrsquo;obtention detrsquo;un ou plusieurs prêts detrsquo;argent ». Article L 321-2 de la loi N° 2001-1168 du 11 décembre 2001. Pour vous protéger contre les démarches commerciales abusives qui consisteraient à vous réclamer une certaine somme d argent (frais de dossier, avanceethellip;) avant la mise en place du prêt, le législateur a mis en place une règle très formelle : « aussi longtemps que le prêt ou les prêts n ont pas été effectivement déboursés, il est formellement interdit de vous réclamer un quelconque versement de quelque nature que ce soit. » La loi dite « Loi Scrivener », n° 79-596 du 13 juillet 1979, fait partie du code de la consommation (L.312-1 et suivants). Elle a pour but de protéger le consommateur contre les dangers du crédit. Elle pose des règles impératives qui limitent la liberté contractuelle en matière de crédit immobilier. Elle setrsquo;applique à tous les prêts concernant letrsquo;achat detrsquo;immeubles à usage detrsquo;habitation ou à usage professionnel et detrsquo;habitation, letrsquo;achat de terrains à construire, de parts de sociétés detrsquo;immeuble, les travaux de rénovation, ou construction pour un montant supérieur à 21.343 eteuro;. Peu importe le but de letrsquo;opération, habitation ou investissement. La loi Scrivener a mis en place des mesures qui assurent letrsquo;information et la protection du consommateur de crédit immobilier (réglementation de la publicité, Offre préalable de crédit, délai de réflexion, condition suspensive detrsquo;obtention de prêt, etc.)  LA FISCALITÉ DE Letrsquo;HABITAT   1. Taxe detrsquo;habitation La taxe d habitation est établie annuellement, en fonction de votre situation au 1er janvier de l année d imposition. Elle est encaissée pour le compte de la commune, du groupement éventuel de communes auquel elle peut appartenir et du département où se situe votre habitation. Elle contribue ainsi au financement des services rendus aux habitants, des équipements collectifs, etc. Dans certains cas, en fonction de votre situation personnelle ou des locaux, vous pouvez bénéficier d une exonération ou d une limitation de cette taxe.2. Taxe foncière sur les propriétés bâties Le budget des communes,départements et régions, est financé en partie par la taxe foncière sur les propriétés bâties, qui contribue ainsi au développement des équipements collectifs et des services proposés. En tant que propriétaire ou usufruitier detrsquo;un immeuble, vous devez acquitter cette taxe chaque année. Toutefois, pour certaines constructions, vous pouvez bénéficier detrsquo;exonérations temporaires, de 2, 10, 15 ou 20 ans. Les personnes âgées ou handicapées, de condition modeste, peuvent aussi bénéficier de réductions de la taxe foncière sur les propriétés bâties pour leur habitation principale.Le propriétaire qui vend son logement en cours detrsquo;année est redevable de la taxe foncière pour letrsquo;année entière. Aussi, il est detrsquo;usage de stipuler dans les actes de ventes letrsquo;obligation pour letrsquo;acquéreur de rembourser au vendeur une quote-part de la taxe foncière, calculée prorata temporis. Ce partage de letrsquo;impôt setrsquo;effectue chez le notaire dès la réception par le vendeur de letrsquo;avis detrsquo;imposition ou  en se basant sur l année précédente.3. Imposition à letrsquo;achat L acquéreur d un logement à usage d habitation achevé depuis plus de 5 ans ou ayant fait l objet d une première mutation consentie à une personne qui n a pas la qualité de marchand de biens, s il est achevé depuis moins de 5 ans, devra payer des droits d enregistrement qui se décomposent comme suit : - le droit départemental d enregistrement à taux réduit, - la taxe communale. Les droits d enregistrement sont calculés sur le prix de vente porté dans l acte augmenté de toutes les charges en capital et des indemnités stipulées dans l acte au profit du vendeur à quelque titre et pour quelque cause que ce soit. Ils doivent être payés avant l accomplissement de la formalité de l enregistrement. Le taux du droit départemental d enregistrement qui peut également prendre le nom de taxe départementale de publicité foncière est fixé par le conseil général. Il est actuellement de 3.60% pour les immeubles d habitation. Le conseil général peut modifier chaque année, dans certaines limites, le taux du droit départemental qui peut varier dans certaines limites d un département à l autre. En cas de modification, les nouveaux taux sont notifiés aux services fiscaux du département avant le 30 avril de chaque année et sont applicables à compter du 1er juin de l année (se renseigner auprès du service fiscal du département). Le taux de la taxe communale est de 1,20%. A cela s ajoute un prélèvement possible pour frais d assiette de 2,50% calculé sur le produit du droit départemental d enregistrement. Ces dispositions s appliquent aux ventes constatées par acte authentique à compter du 15 septembre1999. Globalement, les droits de mutation à titre onéreux des ventes d immeubles, s élèvent au maximum à 4,89%.6. Imposition à la revente : les plus-values immobilières L augmentation de valeur constatée à l occasion d une vente (ou autre cession à titre onéreux) portant sur un bien immobilier détenu par un particulier est, sauf exonérations prévues par la loi, imposable comme un revenu. Le régime des plus-values de particuliers constitue la règle applicable en la matière. Calcul et déclaration incombent au notaire.  Plus-values imposables Ce sont celles réalisées par des personnes physiques à l occasion de la cession à titre onéreux (vente, échange, apport en société) : - d immeubles (bâtis ou non), de droits immobiliers tels quetrsquo;usufruit et nue-propriété, ou parts de sociétés immobilières telles que les SCI, SCPI, - détenus à titre privé et acquis depuis moins de 15 ans.  Montant net imposable - cession d un bien détenu depuis - de 15 ans.- toute cession d immeuble ou de fraction d immeuble dont la valeur n excède pas 15.000 eteuro;.- expropriation, sous condition de remploi dans les 12 mois de l indemnité d expropriation (réinvestissement immobilier).- cession par les titulaires de pensions vieillesse ou de la carte d invalidité non imposables à l ISF au titre de l avant-dernière année et dont le revenu imposable pour 2002 n excède pas 7.046 eteuro; pour la 1ère part de quotient familial (+ 1.882 eteuro; par 1/2 part supplémentaire).- échanges réalisés dans le cadre de certaines opérations de remembrements fonciers. MONTANT NET IMPOSABLE Etapes de calcul Cession à compter du 01.01.2004 Plus-value brute Prix de vente- prix d achat Plus-value nette Plus-value brute - abattement de 10 % par année de détention au-delà de la 5e année Plus-value imposable Plus-value nette - abattement de 1 000 eteuro; par cession   Cliquez ici pour calculer votre impôt sur la plus-value immobilière  OCEANE IMMOBILIER - 43 bis rue d Aiguillon - Brest - 02 98 43 11 11 http://www.oceaneimmobilier.fr/content/14/proprietaires-bailleurs.html    Votre conseiller Océane Immobilier au 02 98 43 08 08   SERVICE LOCATION - SERVICE GESTION - CONTACTEZ NOUS             OCEANE IMMOBILIER - 43 bis rue d'Aiguillon - Brest - 02 98 43 08 08 http://www.oceaneimmobilier.fr/content/15/liste-des-artisans.html   http://www.oceaneimmobilier.fr/content/16/agence-rive-droite.html   COORDONNEES 19 rue de la Porte 29200 BREST Tel : 02 98 31 00 00 Fax : 02 98 43 11 12 Situé Place de la Recouvrance, à l'angle de la rue de la Porte et de la rue Borda, à 200 mètres du Pont de Recouvrance Face à la station de Tramway mail : contact@oceaneimmobilier.fr   PLAN D'ACCES HORAIRES Lundi :                       10h00 - 12h00 / 14h00 - 18h00 Mardi au Vendredi : 09h00 - 12h30 / 14h00 - 19h00 Samedi :                     10h00 - 12h00 / 14h00 - 18h00