Vous avez visité plusieurs biens avec votre conseiller immobilier et avez enfin trouvé votre nouveau toit pour loger votre famille.
Vous allez donc signer avec lui un compromis de vente qu'il aura préalablement rédigé. Il vous sera ensuite remis en main propre ou envoyé en lettre recommandée avec accusé de réception avec en annexe les expertises obligatoires ainsi que divers documents d'intérêt concernant le bien (exemple : dernier procès verbal d'assemblée générale, relevé de charges de copropriété, taxe foncière...). Vous aurez donc à réception de ce courrier un délai de rétractation de 7 jours (Loi S.R.U. : protection des acquéreurs).
Il vous faudra ensuite démarcher différents organismes bancaires afin de monter votre dossier de prêt. Vous devez fournir à votre conseiller immobilier dans un délai de 10 jours à compter de la réception du compromis de vente une attestation de solvabilité. Puis entre 30 à 45 jours pour fournir une attestation d'accord de prêt qui sera transmise directement au notaire afin qu'il puisse fixer une date de signature pour l'acte notarié.
Lorsque toutes les conditions nécessaires au bon déroulement de la vente seront réunies et que toutes les clauses auront été levées, l'acte authentique de vente sera conclu devant notaire.
LE COMPROMIS DE VENTE
Le compromis de vente est un avant-contrat dans lequel les deux parties, le vendeur et l’acquéreur, s’engagent mutuellement, sous certaines conditions, à conclure la vente d’un bien immobilier. Le compromis de vente, en tant que contrat, comporte donc un accord sur la chose vendue et le prix. L’acquéreur s’engage à payer une somme d’argent en contrepartie du bien immobilier dont le compromis fait l’objet. Le compromis peut être rédigé sous seing privé, mais il est généralement recommandé de confier sa rédaction à un professionnel comme l’agent immobilier. Celui-ci se chargera de l’exécution du compromis jusqu’à la signature de l’ acte authentique devant notaire.
Le compromis de vente comporte une clause suspensive d’obtention de prêt qui prévoit la nullité de l’acte de vente si l’acquéreur n’obtient pas le financement de son acquisition. De plus, l’acquéreur bénéficie, conformément à la loi SRU de décembre 2001, d’un délai de rétractation de sept jours suivant la signature du compromis de vente lui permettant de revenir sur sa décision d’acheter.
LE CHÈQUE DE RÉSERVATION (Séquestre)
Afin de montrer au vendeur que vous vous engagez pleinement dans l’acquisition de son bien immobilier, il est recommandé d’effectuer un dépôt de garantie. Le chèque de dépôt de garantie dont le montant est généralement égal à 10 % du prix de vente tous frais compris, prouve votre volonté d’acheter. L’agent immobilier bloque la somme d’argent versée sur un compte appelé compte séquestre. Le chèque est encaissable directement, dès que le compromis de vente est contresigné par le vendeur. Il vient en déduction du prix de vente.
L’ACTE AUTHENTIQUE DE VENTE
Une fois que toutes les conditions nécessaires à la réalisation de la vente ont été réunies et que toutes les clauses ont été levées, vous vous retrouvez avec votre conseiller immobilier et le vendeur chez le notaire (à la date fixée dans le compromis de vente) pour la signature de l'acte authentique. Seul le notaire est habilité à rédiger l’acte authentique. C’est lors de cette signature que les fonds sont débloqués par votre organisme prêteur et que vous devenez propriétaire du logement acheté. Il ne faudra donc pas oublier d'assurer votre nouveau logement. |
