OCEANE IMMOBILIER : Notaire et Expertises - OCEANE IMMOBILIER - Page 6 immobilier brest , immobilier carantec , immobilier lorient , immobilier le relecq kerhuon , immobilier guipavas , immobilier plougastel daoulas Régis Saliou et toute l’équipe de l’agence Océane Immobilier assurent l'estimation de votre patrimoine et vous conseillent à chaque étape vos projets immobiliers. immobilier Brest, Plouzané, Guilers, Gouesnou, Guipavas, Le Relecq-Kerhuon, Plougastel-Daoulas - Appartement, Immeuble, Local commercial, Loft, Maison, Murs, Parking / box, Programme Neuf, Terrain, - Brest, Plouzané, Guilers, Gouesnou, Guipavas, Le Relecq-Kerhuon, Plougastel-Daoulas - Immobilier Brest. 29200 Les services de l’Agence Océane immobilier : Annonces immobilières pour ventes, achats : Océane immobilier est spécialisée en transactions, locations, gestion, syndic de copropriété, programmes neufs, Océane Immobilier, agence immobilière sur Brest et la région du pays de Brest : Pays d’Iroise, Plabennec et Abers sur le Finistère nord, vous propose, à acheter, à vendre ou à louer (achat / location) : Appartement Brest Rive droite et Rive gauche : Propriétés / maisons / terrains / immeubles / Loft / Demeures de Prestige, Maisons contemporaines sur Brest, BM / Brest Métropole, anciennement BMO : Brest métropole oceane, les villes de la communauté urbaine de Brest : La trinité Plouzané, Plouzané, Guilers, Bohars, Gouesnou, Guipavas, Le Relecq-Kerhuon, Plougastel-Daoulas et hors Brest Métropole, Saint-Renan, Milizac, Plabennec, Kersaint-Plabennec, Loperhet, Loc maria Plouzané, Plougonvelin, Le Trez-hir, Tregana, Plouarzel, Trezien, Ploumoguer, Plouarzel, Lampaul-Plouarzel, Lanildut, Porspoder, Landunvez, L'Hopital Camfrout, La Forest landerneau, estimation gratuite sur Brest et Finistère Nord/Ouest.

Notaire et Expertises

Notaire et Expertises

 

LES FRAIS DE NOTAIRE

 

Au moment de signer l'acte de vente, l'acquéreur devra verser ce que l'on appelle improprement les "frais de notaire". Le notaire assure la sécurité juridique de l'acquisition et accomplit de multiples démarches auprès des services administratifs et fiscaux. La somme qui sera réclamée à l'acquéreur est essentiellement composée de taxes prélevées par les services fiscaux, les honoraires du notaire n'intervenant que pour une petite part.

 

Les frais de notaire comportent 3 dimensions :

 

- les honoraires qui rémunèrent le travail du notaire et de ses collaborateurs, fixés par décret et qui sont les mêmes qu’il s’agisse d’un logement neuf ou ancien. Le taux varie en fonction de la tranche du prix de vente.

 

- les droits dus au trésor Public dont le notaire est le collecteur,

 

- les débours, qui constituent le remboursement des services et documents extérieurs à l’étude notariale et qui sont nécessaires pour la réalisation de l’acte de vente (cadastre, hypothèque, géomètre).
 


LES EXPERTISES IMMOBILIÈRES

 

L’acquisition d’un bien immobilier nécessite des expertises immobilières obligatoires réglementées par décrets, pour les particuliers comme pour les professionnels. Elles doivent être réalisées par un expert du bâtiment et faire l’objet d’un rapport d’expertises. Lors de la signature du compromis de vente, le propriétaire (ou son mandataire) doit obligatoirement présenter les rapports d’expertises à l’acquéreur, afin que celui-ci s’engage en toute connaissance de cause.

 

  • Le certificat de superficie loi "CARREZ" est obligatoire pour les immeubles bâtis en copropriété, qu’il s’agisse de lots à usage d’habitation, de bureaux ou de commerces. Le certificat « loi Carrez » constate la superficie privative des lots clos et couverts, après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d’escalier, gaines, embrasures de portes et de fenêtres, des surfaces dont la hauteur sous plafond est inférieure à 1,80 m. En sont exclus : les caves, les garages, les emplacements de stationnement et tous les lots inférieurs à 8 m². Il doit être présenté à l’acquéreur avant la signature du compromis de vente. L’absence de certificat peut entraîner la nullité de l’acte de vente.

 

  • Le certificat amiante est obligatoire pour tous les immeubles bâtis. Il informe les habitants sur l’existence de risques sanitaires liés à l’inhalation de fibres que l’amiante, en se dégradant, libère dans l’air ambiant. Le repérage étendu amiante consiste à repérer tous produits ou matériaux susceptibles ou réputés contenir de l'amiante. Si il y a des doutes sur certains matériaux, des prélèvements seront réalisés à des fins d’analyse qualitative par un laboratoire indépendant compétent. L'amiante est interdit en France depuis le 1er janvier 1997. Le décret n°2011-629 article R.1334-20 et 21 du 3 juin 2011 est applicable depuis le 1er janvier 2013, par conséquent tous les biens lors de la vente construit avant le 1er juillet 1997 et contrôlés avant le 1er janvier 2013 devront être ré-expertisé. Le rapport du diagnostic amiante doit être annexé au compromis de vente.

 

  • Le constat des risques d'exposition au plomb est obligatoire pour les biens construits avant 1949, situés dans une zone à risque, délimitée par arrêté préfectoral. Il doit être présenté à l’acquéreur avant la signature de l'acte authentique et doit être établi depuis moins de 1 an. Il signale l’existence de risques d’accessibilité au plomb et ses méfaits notamment le saturnisme (maladie liée à l’ingestion du plomb) qui touche essentiellement les enfants qui consomment les peintures écaillées. (Constat obligatoire depuis le 27 avril 2006).

 

  • L’état parasitaire est obligatoire pour les biens implantés dans les zones contaminées ou susceptibles de l’être à court terme, délimitées par arrêté préfectoral. Il doit être présenté à l’acquéreur avant la signature de l’acte authentique et doit être établi depuis moins de 6 mois. Il prévient les acquéreurs afin d’organiser la lutte contre les insectes à larves xylophages tels que le capricorne ou la petite vrillette et les champignons lignivores dont le plus connu est le mérule. Aucun décret d'application dans le Finistère n'impose cette expertise, en revanche la chambre des notaires la préconise fortement pour tous les biens ayant plus de 20 ans et en structure bois.

 

  • Le diagnostic gaz permet d'attester la conformité de l'installation. Le vendeur d'un logement équipé d'une installation intérieure au gaz naturel d’au moins 15 ans devra produire un « diagnostic gaz » portant sur l'état des appareils de chauffage, de production d'eau chaude, tuyauteries et locaux où fonctionnent les appareils à gaz mais sans obligation de mise en conformité de l'installation. Ce certificat, qui exonère de garantie pour vice caché prévue à l'article 1643 du code civil, doit avoir été établi depuis moins de 3 ans à la date de l'acte authentique. (Diagnostic obligatoire depuis le 1er novembre 2007).

 

  • Le diagnostic de performance énergétique (D.P.E.) permet  de qualifier la performance énergétique du bien immobilier en termes de consommation annuelle d’énergie (39% du parc Français du bâtiment) et d’émission de gaz à effet de serre. Ce diagnostic contribue à informer l’acquéreur d’un bien immobilier et à l’inciter à effectuer des travaux d’économie d’énergie. (Diagnostic obligatoire depuis le 1er novembre 2006).

 

  • Le diagnostic de sécurité électrique est obligatoire à partir du 1er janvier 2009. Le vendeur doit fournir un état relatif à l'installation intérieure d'électricité si celle-ci a plus de 15 ans. Réalisé sur l’ensemble de l’installation électrique privative des locaux à usage d’habitation et de leurs dépendances, ce diagnostic doit dater de moins de 3 ans et être joint au dossier de diagnostic technique (annexé au compromis de vente). Établi par un professionnel, l’état de l’installation intérieure d’électricité vérifie notamment l’existence et les caractéristiques : d’un appareil général de commande et de protection, ainsi que de son accessibilité, d’au moins un dispositif différentiel de sensibilité appropriée aux conditions de mise à la terre, à l’origine de l’installation électrique, d’un dispositif de protection contre les surintensités, d’une installation électrique adaptées aux conditions particulières des locaux contenant une baignoire ou une douche.


  • L'Etat des Risques, Naturels, Miniers et Technologique obligatoire depuis l'arrêté du 13/10/2005, il est valable 6 mois. Selon les zones géographiques, le propriétaire vendeur ou bailleur doit informer le futur acquéreur ou locataire des risques encourus. Le diagnostic ERNMT (Etat des Risques Naturels, Miniers et Technologiques), anciennementdiagnostic ERNT (Etat des Risques Naturels et Technologiques), sert à protéger les personnes, les biens immobiliers et l’environnement en informant les acquéreurs et locataires sur la situation d’un bien au regard des risques naturels, miniers et technologiques en établissant une liste des risques majeurs et imporants.